Le jugement sera rendu contradictoirement en application de l’article 469 du code civil.

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01365 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNDD Minute

Sur la fixation de l’indemnité d'occupation due par Mme [E] [L] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il y sera expressément référé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

Fret Express à lui payer la somme de149 429 € outre majorations de retard complémentaires prévues par l'article R443-18 du code de la sécurité sociale, ainsi que la somme de 3000 € sur le fondement de

Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.

3] Métropole Habitat.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [Q] [Z] née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 3]

METROPOLE HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [D] [V], Chargée Contentieux, munie d’un pouvoir D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [P] [I] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne

10 du contrat de séjour ainsi que l'article IV du règlement intérieur.  

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance sera par conséquent réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.