AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
66863d1eb1dbbe3bae60049c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[Z] a sollicité l'autorisation d'assigner à jour fixe conformément aux dispositions de l'article R661-6. 2° du code de commerce et a saisi le premier président d'une requête à cette fin.
Source officiellePage 26 sur 43
Chambre 1 A
64fab9e00f624005e653f526
30 août 2023
30 août 2023
Ladite déclaration de créance fait l'objet d'une procédure parallèle sous le numéro RG 22/0432.
Source officielle