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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67061e33fde28ee4207110e9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R621-21 du code de commerce, qu'elle pouvait faire l'objet d'un recours dans les dix jours suivant sa notification par déclaration au greffe.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
659659bcfa0e60000859aa90
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Par ailleurs, l'article R. 511-5, issu du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018, (devenu R613-6) a prévu désormais : « L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français
Source officielleChambre 3-2
696ab610cdc6046d47944d2c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles R621-1 et R 624-7 du code de commerce, La cour relève que le tribunal de commerce s'est prononcé, aux termes du jugement critiqué, sur le recours formé devant
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6867654d9f40b42a26419dd4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions pévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code
Source officielle2ème Chambre civile
697c6856cdc6046d473a1aba
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En application de l'article L653-8 al 3 du code de commerce, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui a omis sciemment de demander
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034be4d8a795ba9932ae932
4 octobre 2016
4 octobre 2016
Selon l'article L 631-22 alinéa 3 du code du commerce 'Lorsque la cession partielle ou totale a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article
Source officielleChambre 3-2
627df6f20d41e0057d43e137
12 mai 2022
12 mai 2022
Par conclusions notifiées par le RPVA en date du 28 juin 2021, Maître [Y] [S] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LE BELVEDERE demande à la cour, au visa des articles L621-2, R621-8-1 et L641
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932d6
25 mai 2016
25 mai 2016
Par jugement du 8 juillet 2015, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Corse du Sud a : - reçu M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f9
25 mai 2016
25 mai 2016
Par jugement du 8 juillet 2015, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Corse du Sud a : - reçu M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932fa
25 mai 2016
25 mai 2016
Par jugement du 8 juillet 2015, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Corse du Sud a : - reçu M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035f3086e492f58af614d88
26 janvier 2016
26 janvier 2016
des brevets tenu par l'Institut national de la propriété industrielle, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties, conformément aux dispositions de l'article R613-54 du code de la
Source officielle2ème chambre
67908995a212a19f662df61e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
EXPRO, JCP de [Localité 8] ( ) Madame [U] [D] [R] [H] [R] S.C.E.A. LAS S.C.I. L.PLUS C/ S.E.L.A.R.L. M.J.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
671894a8d8ceca1cd701916a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Elle considère que ce refus est intervenu en violation des articles 15,16, 748-3 du code de procédure civile et des articles 5,6 et 19 de l'arrêté du 20 mai 2020 et demande à la cour de juger que ses conclusions
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbac
6 juillet 2023
6 juillet 2023
personnel afin qu'ils puissent être joints à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure, * ordonné les mesures de publicité prescrites à l'article R621-8 du Code de commerce, Statuant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300074
14 janvier 2016
14 janvier 2016
R621-2 du code pénal, ne bénéficie pas de la protection instaurée par la loi du 29 juillet 1881 qui exige une condition de publicité qui n'est pas remplie ; qu'au visa de l'article 1382 du code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cf4
13 janvier 2016
13 janvier 2016
abusive, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la régularisation à la diligence du greffe des avis, mentions et publicités prévus aux articles R621
Source officielleTrib. de Commerce
69cd3ca5cdc6046d47bfa636
11 avril 2025
11 avril 2025
L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f1
25 mai 2016
25 mai 2016
Par jugement du 8 juillet 2015, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Corse du Sud a : - reçu M.
Source officielleChambre 3-2
63c1050abf9fd47c90a13582
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur l'absence de passif définitif Ils indiquent, après avoir rappelé les dispositions de l'article R621-8 du code de commerce, que le jugement de liquidation judiciaire n'a toujours pas été publié au
Source officiellePage 26 sur 29