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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfef48cdc6046d478b1739
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles L 622-6 - L 631-14 et R.622-4 du code de commerce, charge la SCP [Q] [I], commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder, dans le délai d'un mois à
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bac545cdc6046d471908c7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, Me [K] [R], commissaire de justice, [Adresse 3] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3fc37cdc6046d47ea0b47
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d4d4cdc6046d47a7f76a
30 avril 2026
30 avril 2026
DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, Me [L] [Q], commissaire de justice, [Adresse 4], [Localité 1] [Adresse 5] en vue procéder immédiatement à l'inventaire
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d580cdc6046d47a80338
30 avril 2026
30 avril 2026
-14 du code de commerce, le procès-verbal d'élection devant être transmis au Greffe de ce Tribunal dans les plus brefs délais.
Source officielleTrib. de Commerce
69b09684cdc6046d47334d63
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, et un processus de cession étant à envisager, PAR CES MOTIFS Le Tribunal
Source officielleTrib. de Commerce
69b096b1cdc6046d473350f9
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, et un processus de cession étant à envisager ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69c00ccfcdc6046d478d18a5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 20/01/2026 à 14:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa8dbcdc6046d47786d5d
28 mai 2026
28 mai 2026
-14 du code de commerce, le procès-verbal d'élection devant être transmis au Greffe de ce Tribunal dans les plus brefs délais.
Source officielle4ème chambre commerciale
68e1fd1120ac6488494aa61b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par ordonnance du 3 avril 2024, le juge commissaire a notamment : « Dit que la réclamation de la société Anagram se heurte à une contestation sérieuse, au sens des dispositions des articles R624-
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfed02cdc6046d478aef88
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En date du 14/01/2026 la SAS [O] [F] CONSULTING a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-4 du Code de Commerce.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
689a35ccfd8239f1252f771e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 sont dues annuellement.
Source officielleChambre 3-2
653b553908c361831812f51f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
653b553908c361831812f521
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
653b553908c361831812f527
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
6706f613f1d01e3c86fadcb4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dec3
25 mai 2011
25 mai 2011
par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Antoine Pierre CARLOTTI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab45acdc6046d4789d945
16 juillet 2025
16 juillet 2025
DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, Me, [L], [Q], commissaire de justice,, [Adresse 3],, [Localité 1], [Adresse 4] en vue procéder immédiatement à
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bace98cdc6046d4719b750
22 janvier 2026
22 janvier 2026
DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, la SAS ACTIO, commissaire de justice, [Adresse 4] [Localité 3] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et
Source officielle8e Chambre A
60360443363848695e3fc541
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2016.
Source officiellePage 26 sur 63