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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
650bde53beee0f8318b970c4
6 septembre 2023
6 septembre 2023
R624-5 du code de commerce.
Source officielleAFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07e8cdc6046d473f2799
22 avril 2026
22 avril 2026
ASSOCIES, Commissaires de Justice associés à [Localité 1], la SELARL [R] ASSOCIES, ès qualité, a fait donner assignation à Madame [N] [S] afin de : * Condamner Madame [N] [S], sur le fondement de l'article
Source officielle2ème Chambre
65b0bf988d0ccf000877e6ff
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L.622-17 sont soumises aux dispositions du présent article.
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
768-5° du code de procédure pénale, la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera l'objet à la diligence du Greffier des publicités prévues à l'article R621-8 du code de commerce
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffabee
29 juin 2017
29 juin 2017
de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019328
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'article R622-23 1° précise pour sa part que la déclaration de créance contient, outre les indications prévues à l'article L622-25 ,les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163cfff74df0e9c0194f823
12 janvier 2010
12 janvier 2010
Vu le jugement rendu le 16/4/2008 par la 9ème chambre -1 ère section du tribunal de grande instance de Paris qui a constaté, en application des articles L 622-21 II et R622-19 du code de commerce, la caducité
Source officielle8e Chambre A
6032e6abebff3d5abd1f8a72
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 25 septembre 2017, elle demande à la cour de : - vu les articles L642-18 et R642-37-1 du code de commerce, en tant que de besoin l'article 640 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
642fb5cecece1704f574740b
6 avril 2023
6 avril 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e49fc55379800088473eb
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Article L 653-8 : Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler,
Source officielleChambre 1 A
669a019abf9da27f384b0d90
17 juillet 2024
17 juillet 2024
R621-23 du code de commerce dès l'achèvement de sa mission ; Dit qu'en l'absence de fonds disponibles la prestation du technicien pourra faire l'objet d'une avance par le Trésor Public au visa de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0d9dc25a97f0381f4e50
4 novembre 2014
4 novembre 2014
R 622-3 du code de commerce, que par le tribunal de la procédure collective, et a rejeté la seconde au motif que le délai d'un mois de l'article R624-5 du code de commerce n'avait pas été méconnu, l'assignation
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd91bdeeec769b81444c079
9 juin 2020
9 juin 2020
Les dispositions relatives à la publicité du jugement prononçant la liquidation judiciaire, énoncées aux articles R621-8 et R641-7 du code de commerce, qui visent à informer les tiers, n'ont pas pour effet
Source officielleChambre Commerciale
5fdaa544bf26ea3610d51f0c
6 juin 2019
6 juin 2019
articles R661-2 et R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile, en application des articles L441-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031 et suivants du Code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre Commerciale
633d201662f5393e2eb44ac8
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par jugement du 17 décembre 2018, le tribunal de commerce de Nantes a: - dit que la clause de non-affiliation à l'issue du Contrat stipulée à l'article 36.2 du contrat de franchise ne remplit pas les
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e3cc25a97f0381f53ca
7 novembre 2013
7 novembre 2013
La SELAFA MJA, intimée, demande, au visa des articles 1382 et suivants du code civil et des articles L624-16 et suivants du code de commerce, de : - dire et juger la société ARN tant irrecevable que
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3265e2fbe7c9004381e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
aux articles R.631-3 ou R.631-4 ».
Source officielleTrib. de Commerce
69d0f43dcdc6046d47167461
3 avril 2026
3 avril 2026
alinéa de l'article L642-20-1, de l'article L651-2, des articles L663-1 à L663-4 ainsi que dans les décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite
Source officielleTrib. de Commerce
69d0f4d1cdc6046d47167e64
3 avril 2026
3 avril 2026
alinéa de l'article L642-20-1, de l'article L651-2, des articles L663-1 à L663-4 ainsi que dans les décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite
Source officielleChambre commerciale
64faba450f624005e653f833
6 septembre 2023
6 septembre 2023
* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 17 novembre 2022, le PSR demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 du Code de commerce dans sa version tirée de l'ordonnance
Source officiellePage 26 sur 30