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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
63ca43159066fd7c90fc27f3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il a déposé une demande d'asile en France le 22 novembre 2021 et une procédure « Dublin » a alors été initiée.
Source officielleRétention_recoursJLD
69734cc0cdc6046d4767cd64
20 janvier 2026
20 janvier 2026
SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleRétention_recoursJLD
67f6026d1c1a56b8e1652043
8 avril 2025
8 avril 2025
Les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies le 22 janvier 2025 puis à nouveau sollicitées le 17 mars 2025.
Source officielleRétention_recoursJLD
686766fb7c03803a32c271ab
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ce motif suffit à ordonner la troisième prolongation au visa de l'article précité. Il y a donc lieu de prolonger sa rétention à ce titre.
Source officielleRétention_recoursJLD
68f31f0a47bd0e19a239d581
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ce motif suffit à ordonner la quatrième prolongation au visa de l'article précité.
Source officielleRétention_recoursJLD
68f71378cbf3d85a0c71ebf4
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Localité 2] 17 octobre 2025 [X] C/ LE PREFET DES ALPES MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 20 OCTOBRE 2025 (Au titre des articles
Source officielleRétention_recoursJLD
697b0666cdc6046d4711c63f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Cette demande a été renouvelée le 22 décembre 2025 et le 20 janvier 2026.
Source officielleRétention_recoursJLD
69734f64cdc6046d476807bf
15 janvier 2026
15 janvier 2026
SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleRétention_recoursJLD
686dfb1c002316e0ca848fee
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[F] [P] a été entendu le 22 mai 2025 par ses autorités consulaires. Ces dernières ont indiqué le 13 juin 2025 ne pas reconnaitre M. [F] [P] comme l'un de leurs ressortissants.
Source officielleRétention_recoursJLD
6875e1d91a3e620318518238
14 juillet 2025
14 juillet 2025
Localité 3] 12 juillet 2025 [J] C/ PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 14 JUILLET 2025 (Au titre des articles
Source officielleChambre Sociale
62873342c1d4e9057d612f2c
17 mai 2022
17 mai 2022
[Y] de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile ; - rejeté la demande de la
Source officielleRétention_recoursJLD
69734f5acdc6046d476806ba
16 janvier 2026
16 janvier 2026
SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleRétention_recoursJLD
6a1e66c4cdc6046d47cac58c
1 juin 2026
1 juin 2026
SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleRétention_recoursJLD
6a17d4b4cdc6046d47313e89
27 mai 2026
27 mai 2026
Des relances ont été effectuées le 22 avril 2026 et le 20 mai 2026.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6960b8a3cdc6046d47b8a45d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
COUR D'APPEL DE RENNES N° 7/2026 N° N° RG 26/00009 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIDG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleRétention admin étrangers
6973a7d2cdc6046d47716f0f
10 janvier 2026
10 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 04 août 2025 notifiée le 03 septembre 2025
Source officielleChambre 7
686c40c8dd7001754d625ece
2 juillet 2025
2 juillet 2025
mentionnée à l’article L711-1.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
677c551c6f491b6d263948fa
4 janvier 2025
4 janvier 2025
I/ Sur le recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative - Sur le défaut de compétence du signataire Aux termes de l’article R741-1 du CESEDA, l'autorité compétente pour ordonner le
Source officielleJCP
668593521d2b47a9d8cbc021
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée
Source officielleSurendettement
66197c171b7735881a7c2872
9 avril 2024
9 avril 2024
Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire, l’article R731-3 dudit code indiquant que le
Source officiellePage 26 sur 30