Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne prévoit pas uniquement une urbanisation dans les " secteurs déjà urbanisés

Le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 31 août 2020 au motif qu'il avait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 3.

René ALEXANDRE démissionnaire d'office dudit conseil municipal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article 43 ; Vu le code des communes et notamment son article 121-

procédure contradictoire préalable. » ; aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne

L. 121-3 du code de la route dispose : " par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue

victimes de guerre et non de l’article L. 121-1 du même code ; - il est entaché d’une erreur de droit dans la mesure où le 3° de l’article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des

L. 122-1-1 3 et D. 121-2 du code du travail ; 2 / qu'une association dont l'activité principale consiste en la formation professionnelle relève du secteur d'activité de l'enseignement au sens de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-23.7° et L. 121-26 du Code de la consommation ; Attendu que les contrats de démarchage à domicile, autres que ceux ayant pour objet la souscription d'abonnement

désormais les fonctions de responsable du service exploitation avant d'être licencié pour faute grave le 4 juillet 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 2 juillet 2008, qui a renvoyé Didier X... des fins de la poursuite exercée sur le fondement de l'article

Le bon de commande n'étant pas fidèle aux biens vendus, le contrat de vente devra être annulé de ce fait ; qu'à titre surabondant, par application des articles L. 121-24, L. 121-25, R. 121-3 et R. 121-

B a bien été mis à même de présenter des observations conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration avant que n'intervienne l'arrêté contesté

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 121-20 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que : « Dans le cas où la commission communale ou intercommunale

Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme dispose que : " La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 121-10 transmet pour

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu que l'assureur qui a payé l'indemnité

Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ". 6.