articles L 141-1 à L 141-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre

X... de sa demande tendant à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée ; AUX MOTIFS QUE si le tribunal ne peut trancher lui-même une difficulté d'ordre médical, les dispositions des articles L. 141-1

SUR CE : L'article L 141-2 du code de l'organisation judiciaire dispose que : «'La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie : - s'agissant des magistrats du corps

SUR CE : L'article L 141-2 du code de l'organisation judiciaire dispose que : «'La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie : - s'agissant des magistrats du corps

SUR CE : L'article L 141-2 du code de l'organisation judiciaire dispose que : «'La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie : - s'agissant des magistrats du corps

L.141-1 et L.141-2 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n 90-86 du 23 janvier 1990 ; Attendu que, selon l'article L.141-2 susvisé du Code de la sécurité sociale

Vu les articles L. 143-3, R. 141-2-1 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime : 6.

Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport, auquel fait référence l'article 3.4.5 du règlement disciplinaire et barème disciplinaire figurant en annexe 2 aux règlements généraux de la Fédération

Il résulte des articles L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire et 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, que la responsabilité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 141-1 du code du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué

L. 721-14, ensemble l'article L. 141-10 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, tout salarié entrant dans le champ d'application du chapitre 1 du titre III du livre I du présent

en Conseil d’Etat auquel il est renvoyé à l’article L.141-1, il s’impose à l’intéressé comme à la caisse.

d'expertise prévue à l'article L. 141-1 et que, dans le cadre de cette procédure, l'article R. 141-1 prévoit, en son premier alinéa, que le médecin-expert est désigné, d'un commun accord, par le médecin

d'imputabilité, la cour d'appel s'est prononcée sur une question d'ordre médical qu'elle ne pouvait trancher sans recourir à une expertise technique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article

L. 141-2 du code de la sécurité sociale que l'avis technique de l'expert, pris dans les conditions fixées par le décret auquel renvoie l'article L. 141-1, s'impose aux parties, sauf au juge à ordonner

Aux termes de l'article L. 141-9 du même code : " Les conditions d'application des articles L. 141-1 à L. 141-8-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ". 3.

Il ressort des termes du jugement contesté que le tribunal administratif de Montpellier a rappelé au point 9 les dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’environnement qui énumère les conditions

il est renvoyé à l’article L. 141-1, il s’impose à l’intéressé comme à la Caisse.