X ayant saisi la cour administrative d'appel de Lyon, celle-ci, par un arrêt du 13 juin 2002, a, en application de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

l'annulation dudit arrêté ; 3°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

les conclusions dirigées contre la décision du 23 mars 2001 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'intérieur ; Considérant qu'aux termes de l'article

rapport d'expertise judiciaire avait imputé la cause des dommages à la sécheresse de 1998 à hauteur de 70 % et qu'il n'était pas établi que les fissures en cause fussent apparues avant 1998, a violé l'article

experts avaient conclu que les désordres étaient accentués par des phénomènes successifs de sécheresse et de réhydratation des sols, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

pour marchandage, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné la publication du dispositif de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

premier à 20 000 francs d'amende avec sursis et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. » Aux termes de son article L.

, a dérogé aux prescriptions impératives envisageant un simple préavis de trois mois, de sorte que la résiliation devait intervenir à l'issue du préavis et non pas à l'échéance du contrat, a violé l'article

des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ».

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. /

, Vu l'article L. 125-5 du code de l'environnement, Vu l'article L. 271-5 du code de la construction, réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - débouté la SCI C.W.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en fait et en droit en méconnaissance de l'article L. 125-1 du code des assurances ; la pièce jointe à cet arrêté

mouvements de terrains différentiels de juin 1989 à juillet 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ; Attendu que contrairement à ce que soutient l'appelante, les dispositions de l'article

mouvements de terrains différentiels de juin 1989 à juillet 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ; Attendu que contrairement à ce que soutient l'appelante, les dispositions de l'article

[C] et la Maif de toutes leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur l'origine des désordres, que l'article L.125-1 du code des assurances dispose : « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles

du délit de marchandage prévu par l'article L. 124-1 du Code du travail et coupable également d'infraction à l'article L. 125-3 du Code du travail ; "aux motifs que B... à l'évidence a commis l'infraction