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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd9433c
3 décembre 2018
3 décembre 2018
Selon l'article L 1332-2 du même code, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2326731_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00152
12 janvier 2012
12 janvier 2012
ALORS QU'il résulte de l'article L. 1332-4 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10662
14 juin 2017
14 juin 2017
AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.1332-2 du code du travail, la lettre de licenciement doit être envoyée, entre les 2 jours et le mois suivant l'entretien préalable ; cependant, lorsque la date
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10709
29 juin 2017
29 juin 2017
disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même temps à des poursuites pénales en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed2d
18 janvier 2012
18 janvier 2012
Mr Slaheddine X... oppose tout d'abord la prescription tirée de l'article L.1332-4 du code du travail, considérant que l'employeur avait une parfaite connaissance des faits incriminés au plus tard le 5
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01939
4 octobre 2011
4 octobre 2011
effet au 16 avril suivant ; qu'en jugeant néanmoins que cette mise à pied présentait un caractère disciplinaire et n'avait pas épuisé le pouvoir de sanction de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162a31b36ab09eb9a2fd78a
13 décembre 2012
13 décembre 2012
En application de l'article L 1332-1 du code du travail, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10752
29 juin 2017
29 juin 2017
informée des faits mentionnés dans la lettre de licenciement cinq jours avant la remise à la salariée de sa convocation à l'entretien préalable ; que dès lors celle-ci ne peut invoquer la prescription de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db63
12 janvier 2011
12 janvier 2011
L 1332-2 du code du travail et des motifs de licenciement Considérant qu'il résulte de l'article L 1332-2 du code du travail, que lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié, il le convoque
Source officielleChambre sociale
64a660a0bbd03a05db96543d
5 juillet 2023
5 juillet 2023
* Sur les dommages-intérêts au titre de la violation de l'article L.1332-5 du code du travail : Monsieur [P] [O] demande à la cour de condamner la SAS Soredis à lui payer la somme de 1500 euros
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00259
4 février 2014
4 février 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, qui est préalable : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01168
9 mai 2012
9 mai 2012
reconnaissait par ailleurs que le licenciement reposait sur une faute lourde du salarié, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard de l'article
Source officielleChambre sociale
616318bae0639f4f1a04a4c5
6 juin 2011
6 juin 2011
En application de l'article L. 1332-4 du Code du Travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10632
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-9 du code du travail ; 4/ Alors qu'en vertu de l'article L. 1332-5 du code du travail, des manquements antérieurs, sanctionnés en leur temps, peuvent être
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10532
3 mai 2018
3 mai 2018
Monsieur B... sont prescrits, l'employeur ne rapportant pas la preuve avoir eu connaissance de ceux-ci dans le délai de deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure disciplinaire conformément à l'article
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2321710_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle soutient que : - elle n’a pas été informée précisément des faits qui lui étaient reprochés et n’a bénéficié que d’un seul entretien disciplinaire ; - la décision méconnaît l’article L. 1332-4 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2401180_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Elle soutient que : - les faits fautifs étaient atteints par la prescription en application de l’article L. 1332-4 du code du travail, dès lors que la lettre de licenciement, qui fixe le cadre du litige
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca8c
4 novembre 2008
4 novembre 2008
licenciement énonce quatre types de griefs et la question du caractère disciplinaire ou non du licenciement est préalable avec la résolution de la prescription éventuelle des faits fautifs en application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10371
15 avril 2016
15 avril 2016
de septembre 2011, de sorte que la procédure de licenciement avait été engagée tardivement le 5 décembre 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article
Source officiellePage 26 sur 1980