D'autre part, aux termes de l'article D. 214-11 du code de l'action sociale et des familles : " Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 214-9 attestant de la situation de violences conjugales

et de police, cette assimilation n'entraîne nullement l'application du tarif prévu en pareille matière ; que les juges retiennent, qu'au contraire, ils doivent être fixés, selon les dispositions de l'article

conclusions dont ils sont saisis ; que le Fonds de garantie a fait valoir dans des conclusions régulièrement déposées devant la Cour : " Au fond le jugement du 19 mars 1981 est erroné et a violé l'article

le moyen : 1 ) qu'il se déduit de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, applicable en la cause, qu'une société de télévision peut, moyennant versement d'une rémunération déterminée

européenne dans le domaine des déchets : " Un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité dans une installation visée à l'article L. 214-1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une

2 du jugement, qui modifie l'article 2 de l'arrêté de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence du 8 mars 2022, est contraire aux dispositions applicables des articles L. 214-4 et L. 214-6 du code de l'environnement

a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'arrêté du 26 août 2003 par lequel le préfet du Cher a sursis à statuer sur sa demande de délivrance du certificat de capacité prévu à l'article

conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132.

diffusion par câble simultanée et intégrale de cette radiodiffusion était soumise depuis le 1er mai 1999 à l'autorisation des producteurs de phonogrammes ; Mais attendu que l'application stricte de l'article

L. 214-18-1 du code de l'environnement, sont exemptés de l'obligation de restauration de la continuité écologique fixée par le 2° de l'article L. 214-17 de ce code ; - la remise en exploitation du

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans

commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en relevant qu'ils n'apportaient aucun élément de nature à établir que le projet entrait dans le champ d'application des dispositions de l'article

B A, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 7 février 2023, et portant sur l'interprétation des dispositions de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans leur rédaction résultant

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du commandement du 4 février 2023, alors «qu'aux termes de l'article L. 214-169 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure

D’une part, aux termes de l'article L. 214-2 du code de l'environnement : « Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par

L. 214-3 du code de l'environnement en s'opposant à la déclaration ; - l'arrêté du 17 février 1992 était caduc ; - le préfet a opéré un contrôle de conformité alors que l'article L. 214-3 impose seulement

L. 215-7-1 du code de l'environnement, distincte du classement des cours d'eaux d'un bassin dans les listes 1 et 2 de l'article L. 214-17 du même code, dont l'établissement ne relève pas de la compétence

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.