L. 313-2 soit exigée.

L. 313-2 soit exigée.

Il soutient que : la décision portant refus de titre de séjour : - est entachée d'incompétence ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 2 bis, L. 313

le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10 () ".

En sixième lieu, aux termes de l’article R. 313-2 du code pénitentiaire : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration aux décisions

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie

1304, 1906 et 1907 du code civil, et l' article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que la prescription de l' action en nullité de la stipulation de l' intérêt conventionnel engagée par un

L. 313-2 soit exigée.

L. 313-2 soit exigée. () ".

ayant été fondée sur les articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation

séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article

L. 313-2 soit exigée.

En premier lieu, la décision attaquée qui se réfère notamment aux articles L. 313-11 2° et 2 bis et L. 312-2 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'à l'article 8

L. 313-2 soit exigée.

cause, devenu l'article L. 313-2 du code de la consommation, puis L. 314-5 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 2°) ALORS QUE la prescription de l'action

L. 313-2 soit exigée.

L. 313-2. ". 5.

L. 313-2 soit exigée.