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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372534cd5801467741bd2d
14 mars 1989
14 mars 1989
l'enlèvement de l'habitation litigieuse et la remise des lieux dans leur état antérieur à peine d'astreinte ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-159145
10 novembre 2015
10 novembre 2015
443-1 du code de l’urbanisme, ni à celles qui stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à l’article L. 443-3 du même code, le législateur a adopté des mesures assurant une conciliation
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499874
4 novembre 2020
4 novembre 2020
531-4 du code de l'éducation ; / c) Etre reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 443-2 du même code ; / 3° Les établissements publics d'enseignement supérieur ou leurs groupements agissant
Source officiellesoc
6137231ccd580146774058e3
28 mai 1998
28 mai 1998
pouvait être remise en cause, la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces conclusions, a violé encore le même texte, et, en tout état de cause, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce09d8cdc6046d47d3aa1b
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de prise en charge de la rechute Moyens des parties Se fondant sur les articles L.443-1 et L.443-2 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Gironde
Source officiellesoc
613722e3cd58014677402ccc
10 juillet 1997
10 juillet 1997
l'assuré avait été victime seraient limitées à la prise en charge d'une incapacité temporaire totale d'un mois, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ont violé ensemble les articles
Source officiellesoc
61372308cd580146774048d5
5 mars 1998
5 mars 1998
X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens, d'une part, que l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale relatif à la prescription des droits de la victime d'un accident
Source officielleChambre Sociale
686763a6a9510a2e90cf2628
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685118
23 décembre 2016
23 décembre 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A... a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code
Source officielle3e chambre sociale
6347ac3b29ffd2adfff4f312
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions combinées des articles L 443-1 et L 443-2 du code de la sécurité sociale, constitue une rechute pouvant donner lieu à une nouvelle fixation des
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376107974d258318455175
23 octobre 2023
23 octobre 2023
par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article
Source officielle4eme Chambre Section 2
63c257100bfda47c900761c6
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de recours préalable, de l'avis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210464
29 mai 2019
29 mai 2019
garde la possibilité, en cas d'aggravation survenue postérieurement à cette date, de faire valoir ses droits auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dans le cadre des dispositions visées aux articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201189
9 juillet 2015
9 juillet 2015
garde la possibilité, en cas d'aggravation survenue postérieurement à cette date, de faire valoir ses droits auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dans le cadre des dispositions visées aux articles
Source officielleChambre Sécurité Sociale
698add9ecdc6046d47b76109
27 janvier 2026
27 janvier 2026
: 1° du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2° dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L.443-1 et à l'article L.443-2° de la date
Source officielleChambre sociale
60136304b6a782af7b7ef970
28 janvier 2021
28 janvier 2021
L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6871efb257f38d6b27c276f3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par
Source officielleChambre 4 SB
696a6980cdc6046d478bcbde
15 janvier 2026
15 janvier 2026
service médical, l'assuré conservant la possibilité, en cas d'aggravation survenue postérieurement à cette date, de faire valoir ses droits auprès de la caisse dans le cadre des dispositions visées aux articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670975e806866c0645d3bc4f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L. 443-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2109620_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte
Source officiellePage 26 sur 5623