Selon l'article R. 523-5 du même code, le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s'expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si

Par une ordonnance n° 1902076 du 26 mars 2021, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement de Mme B sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de

remarquable et en tant que le règlement ne limitait pas les possibilités de construction et d'installation aux aménagements légers énumérés par l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme, - le règlement

" (arrêt attaqué page 5) ; 2 / que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui déclare que les inspecteurs du recouvrement

Dans ces conditions, la requérante doit, en vertu des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.

bâties, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles R. 111-5 et R. 111-18 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure au décret n° 2021-872

D, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.

Une lettre a été adressée le 15 juin 2023 à Mme A, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.

de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative méconnaissent les stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

R. 322-5 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 321-1 du même code ».

Une lettre a été adressée le 22 août 2022 à Mme B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois

Une lettre a été adressée le 13 décembre 2023 à Mme B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un

Une lettre a été adressée le 30 novembre 2023 à Mme A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un

Une lettre lui a été adressée le 29 mai 2024 à l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois,