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49 808 résultats pour « article r. 322 »

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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721a6cd580146773f59fb

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

X... le 20 mars 1988 pour conduire sa fille à la clinique des Cévennes à Annonay, alors que ces frais n'entrent dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du Code de la sécurité

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459423.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

R. 322-4 du code de la route a été méconnue ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la formalité prévue par l'article R. 322-4 du code de la route a été méconnue

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459424.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

R. 322-4 du code de la route a été méconnue ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la formalité prévue par l'article R. 322-4 du code de la route a été méconnue

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459425.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

R. 322-4 du code de la route a été méconnue ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la formalité prévue par l'article R. 322-4 du code de la route a été méconnue

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459426.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

R. 322-4 du code de la route a été méconnue ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la formalité prévue par l'article R. 322-4 du code de la route a été méconnue

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459429.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

R. 322-4 du code de la route a été méconnue ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la formalité prévue par l'article R. 322-4 du code de la route a été méconnue

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461864.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

R. 322-4 du code de la route a été méconnue ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la formalité prévue par l'article R. 322-4 du code de la route a été méconnue

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461866.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

R. 322-4 du code de la route a été méconnue ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la formalité prévue par l'article R. 322-4 du code de la route a été méconnue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210760

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

exclusivement sur l'interposition de personne ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a considéré, au vu de ces éléments, que la Sci Les Tènements était une personne interposée au sens de l'article

Source officielle
CC

civ1

6137225bcd580146773fc4dd

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

accueilli l'action en paiement de ce rappel formé par la mutuelle contre la société Transports Avocat-Maulaz ; Attendu qu'aucun des moyens n'est fondé dès lors que, d'une part, si aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ1

61372294cd580146773feb21

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

francs, et que l'arrêt attaqué à accueilli la demande ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, si aux termes de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208549_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article R. 322-5 de ce code : " I. - Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208551_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article R. 322-5 de ce code : " I. - Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208547_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article R. 322-5 de ce code : " I. - Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f880bd88ba22ff74f98e5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Il résulte de l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution qu'il ne peut être accordé à la partie saisie un délai supplémentaire qu'au vu d'un engagement écrit d'acquisition

Source officielle
TJ

Ventes

65b01026b98137c1747892e3

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R 322-22.”

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2206495_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Par ailleurs, l'article R. 322-18-2 prévoit la même procédure en cas de retrait de l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement des jeux de loteries et l'article R. 322-22-2 en cas de retrait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201923

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

L. 162-4-1, notamment celles relatives à l'identification du prescripteur, y compris lorsque ce dernier exerce en établissement de santé. » ; que l'article R. 322-10-2 du Code de la Sécurité Sociale prévoit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200385

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon l'article R. 322-56 du même code, le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l'adjudicataire en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a17d35fcdc6046d473126dc

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

légales diffusé dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble et, en application et selon les modalités de l'article R. 322-32 du même code, l'apposition sur place d'un avis simplifié et sa publication

Source officielle

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