1382 du Code civil, 309 et 64 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Yvonne Y..., épouse A..., de sa constitution de partie civile dirigée contre Z... ; "aux motifs qu'en dépit des

Sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.561-1 et suivants du code monétaire et financier et L.121-1 du code des assurances, Monsieur [K] soutient qu’il rapporte la preuve des modalités de

du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2-2, 112-4 du Code pénal, 77-2, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et

1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241

[U] [E] devant le tribunal judiciaire de Tarascon au visa des article 1641 et suivants du code civil et aux fins de voir : - PRONONCER la résolution de la vente intervenur entre Mme [W] et M.

présentée plus de six mois après leur notification le 25 janvier 2000 et le dernier interrogatoire du mis en examen le 30 mars suivant, l'absence de notification d'un courrier adressé par l'abbé Maurice

306 du Code de procédure pénale et huis clos est, en ce cas, de droit ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que le principe

L’article L341-4 du Code de la sécurité sociale dispose : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée

1382 et suivants du code civil en leur rédaction applicable à la date des faits, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les pièces […] A titre principal :DIRE ET JUGER les demandes de la société

, a violé les articles 2, 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 306 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que la cour a ordonné que les débats auront lieu à huis

: La Cour, seule sans l'assistance du jury, vu les dispositions de l'article 306 du Code de procédure pénale ; considérant que les poursuites sont exercées du chef de viols sur mineur de quinze ans, que

[S] [I] pour un montant de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau sur ce point, - condamner M.

partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu

, 306, 307, 308, 311 et 314 situées 53 rue Benjamin Delessert à La Tremblade (Charente-Maritime).

; que cet interrogatoire est intervenu dans le délai de 24 heures suivant l'arrestation conformément aux dispositions de l'article 125, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; qu'aucune disposition légale

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

et 1241 du Code civil, L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, L.133-10 du Code monétaire et financier, 1104 et 1231-1 du Code civil, de : A TITRE PRINCIPAL : - Juger que la société BOURSORAMA