ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 6 AND 13 OF THE CONVENTION 8.

décembre 1971 portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, plus particulièrement, au principe d'égalité et au principe d'égalité devant les charges publiques issus des articles

décembre 1971 portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, plus particulièrement, au principe d'égalité et au principe d'égalité devant les charges publiques issus des articles

POUR DELIT DE TROMPERIE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 80-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure

    Enfin sous l’angle des articles 6 et 13 de la Convention, il conteste l’interdiction qui lui est faite d’agir en justice pour engager la responsabilité de l’Etat en raison de la durée excessive

articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6-1, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 8 de la Convention, pris isolément et combiné avec les articles 6 et 13 de la Convention, ont été communiqués au gouvernement monégasque («   le

Sur le terrain des articles 6 et 13 de la Convention, ils dénoncent aussi la non-exécution du jugement rendu en leur faveur par le tribunal de Fafe. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

sociétés poursuivant une activité agricole au paiement d'une cotisation de solidarité, d'une part, est contraire aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques consacrés par les articles

passages du mémoire produit par l'IEP dont il demandait la suppression présentaient un caractère diffamatoire ; - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de méconnaissance des articles

pas été mis en demeure d'acquitter les impositions en litige, alors que les avis d'imposition avaient été établis à son nom ; - méconnu le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par les articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme, et au principe de clarté de la loi qui ressort de l'article 34 de la Constitution, ainsi qu'à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et

Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, la requérante se plaint,   respectivement, de la durée d’une procédure civile à laquelle elle a été partie et du manque d’effectivité du remède « &

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant partiellement sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Invoquant les articles 3, 6, 13 et 14 de la Convention, le requérant se plaignait d'avoir été soumis à des mauvais traitements lors de sa garde à vue et d'avoir été victime d'une discrimination.

1147 du code civil, ensemble les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 1er de la Constitution de 1958 ; 4°/ qu'après avoir constaté que la régie avait exigé, le 29

102, 114, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des pièces

L 223-1 et L 223-3 du code de la route ; - par exception l'article 4-IV du décret 2003-642 du 11 juillet 2003 est illégal ; o cet article est contraire à l'article 6 et 13 de la convention européenne