les prétentions des parties et leurs observations écrites ; qu'en s'étant abstenue de rappeler les prétentions de la caisse d'allocations familiales, la Cour nationale de l'incapacité a violé l'article

16 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale, tel que modifié par l'article 22 du décret du 18 mars 1986 ; Mais attendu que, contrairement aux

T... n'est donc pas fondé ; que, sur la demande d'annulation de l'avis d'attribution, la SAFER prétend que cette demande est irrecevable, en application des articles L. 143-14 et R. 142-4 du code rural

. ; qu'en se bornant à dire, sans le justifier et par un motif d'ordre général, que les formalités prévues à l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale ont bien été accomplies et que les parties

R. 143-4 du code rural une exigence qu'il ne comportait pas et ainsi violé le texte susvisé ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 143-8 et L. 412-8 du code rural que la SAFER dispose, à peine de forclusion

433, 446 du nouveau Code de procédure civile et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que statuant uniquement sur pièces en application de l'article R. 143-29 du Code de la sécurité

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail, ensemble les articles L. 412-18 et L. 514-2 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 143-3, R. 143-2, R. 154-3 du Code du travail, ensemble violation des articles 2 du Code de procédure

à être garanti par l'AGS est indépendant de l'observation par l'employeur tant des prescriptions des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-7 que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues

[G] ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 141-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale

R. 143-29 du code de la sécurité sociale que Mme X... a été convoquée "en la forme ordinaire" ; d'où il suit que la cassation est encourue pour violation des articles 14, 683, 684 du code de procédure

700 du nouveau Code de procédure civile et que cette créance soit déclarée opposable à l'AGS ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 143-11-7 du Code du travail ;

L. 143-11-1, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; que, d'autre part, l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement est subsidiaire à celle réparant le préjudice subi du fait

l'indemnité légale de licenciement et, d'autre part, a fixé sa créance de dommages-intérêts au passif de la procédure collective de l'employeur ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article

par l'article L. 143-1, est pris sur proposition du ministre de l'agriculture.

2°/ L'article L. 143-10 du code de la sécurité sociale, tel qu'il est interprété depuis 2016 par la Cour de cassation, et qui autorise la caisse primaire d'assurance maladie à opposer, à

Réponse de la Cour Vu les articles L. 143-3 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, celui-ci dans sa rédaction applicable au litige : 5.