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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2301511_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Ces arrêtés, qui ne sont pas des décisions prises par délégation de son assemblée délibérante dans les matières prévues à l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, n'entrent
Source officielleciv3
6137209fcd580146773ec8f5
5 mai 1981
5 mai 1981
D'INTERET" ET CE, AU SEUL MOTIF QUE LA SOCIETE B U E S NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE VALABLE SUR L'IMMEUBLE DE SON DEBITEUR, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, L'ARTICLE
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407670_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604657_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2322956_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 2123-6 de ce code : " Lorsque la procédure se réfère expressément à l'une des procédures formalisées, l'acheteur est tenu d'appliquer celle-ci dans son intégralité. ". 9.
Source officielleJAF3
6712c44d81734932ee483aaa
14 octobre 2024
14 octobre 2024
799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204970_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 2123-1, R. 2123 et suivants du code de la commande publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302319_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : L’article 2 de l’arrêté du 4 juillet 2023 est annulé en tant qu’il ne prévoit aucune dérogation pour les ayants-droits des personnes listées à l’article 2, en tant qu’il
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2602274_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2123-1 du code de la commande publique auquel renvoie notamment l’article 1.3 du règlement de consultation : « Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l’acheteur
Source officielle4ème chambre
DTA_2004581_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 et définit par les articles L.1152-1 du code du travail et 222-33-2 du code pénal ; * les agissements de la bibliothécaire recrutée à compter d'avril 2018,
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03923_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D, ont demandé à la cour : 1°) d'annuler la convention du 22 janvier 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Clomot et de la société Intervent la somme de 3 000 euros en application de l'article
Source officielleciv1
61372140cd580146773f2421
19 juin 1990
19 juin 1990
dont le siège social est ... (2e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02242_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02244_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02245_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02247_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02248_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02249_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02250_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02251_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
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