L. 3131-1 et L.3132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3131

réduction de l'astreinte, elle faisait valoir qu'elle réalisait 32,9 % de son chiffre d'affaires dans la jardinerie et l'ameublement, secteurs d'activité qui peuvent être légalement ouverts le dimanche (article

de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2.

[C] n'a pas été rémunéré de l'intégralité des heures supplémentaires qu'il a réalisées ; Attendu, d'autre part, que l'article L. 3132-1 du code du travail dispose qu'il est interdit de faire travailler

, la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures sauf dérogations accordées et la durée hebdomadaire ne peut dépasser 48 heures ; que par ailleurs, l'article L. 3131-1 du même code fixe à 11

L'article L. 3132-1 du même code interdit en outre à l'employeur de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

En revanche, alors que selon l'article L. 3132-3 du code du travail, 'dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche', la société intimée qui se borne à objecter le fait que l'ouverture

En revanche, alors que selon l'article L. 3132-3 du code du travail, 'dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche', la société intimée qui se borne à objecter le fait que l'ouverture

prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2" ; Considérant que ce texte (ancien article L. 212-4 bis du code du travail), résultant

S'il est constant qu'aux termes de l'article L. 3132-3 du Code du travail : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche », l'article R 3132-5 du code du travail autorise

code de la sécurité sociale et aux articles L. 722-1 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'aux salariés employés dans les industries et établissements mentionnés à l'article L. 3132

26 de l'ordonnance no 82-41 du 16 janvier 1982 (article L. 3132-15 du code du travail), instituer, au bénéfice des salariés subissant les contraintes du travail en cycle continu, une durée du travail

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-17 du code du travail, dont les dispositions sont, en substance, désormais reprises à l'article L. 3132-29 du même code : " Lorsqu'un accord

code de la sécurité sociale et aux articles L. 722-1 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'aux salariés employés dans les industries et établissements mentionnés à l'article L. 3132

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone

L'article L 3132-1 du code du travail interdit à l'employeur de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine ; le recours déraisonnable de l'employeur à la conscience professionnelle de

collectivité n’ayant pas sollicité une « dérogation » mais seulement le classement de cinq communes « en zone touristique caractérisée par une affluence particulièrement importante de touristes» au sens de l’article

annexe 2 du même décret dispose que sont éligibles au dispositif les entreprises exerçant une activité de : « Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article