Il doit être déclaré recevable. 2/ Sur le fond a) Sur la régularité du placement en rétention administrative 13.

Par actes des 14 et 26 mars 2024, Mme [K] a fait assigner la société Ligne et Détente et M.

[H] [E], notaire, est entaché d'irrégularités affectant sa validité et, en conséquence, de dire qu'elle est la seule légataire de la succession.

Rappelant que la validité de l’acte de restitution du fonds est contestée, elle fait valoir un débat sèrieux sur l’existence et la portée de ses droits locatifs faisant obstacle à l’intervention du juge

[L], [B] [U] de leurs prétentions relatives à la validité du cautionnement signé le 26 janvier 2017 ; - Condamné solidairement Mme [Q], [Z] [P] et M.

[R] [B], Mme [N] [B] [J] et Mme [A] [B] (les consorts [B]), ont assigné M.

pendant le délai décennal étaient caduques, les assignations non validées n'ayant pas régulièrement interrompu le délai décennal ; Mais attendu que la régularité de l'autorisation donnée au syndic,

Le moyen n'est donc pas fondé.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la nullité de l'assignation Le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 117 du code de procédure civile dispose que : « Constituent des irrégularités de fond

Madame [H] [B] a contesté la validité de cette mesure d'exécution par assignation du 7 novembre 2024.

[I] [K] et Mme [I] [Q] ont assigné Mme [G] [J] sur le fondement des articles 25-8 de la loi du 06/07/89 aux fins de: -débouter Mme [G] [J] de l'ensemble de ses demandes , fins et conclusions - ordonner

Z..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société groupe Copror ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer le maire de Paris, représentant la

Par acte du 08 décembre 2021, la SCI [Adresse 1] a assigné M.

Par assignation signifiée le 6 mai 2025, M. [Z] [L] a attrait M.

Le 1er juillet 2020, la SCI Velcaen lui a signifié un commandement de payer, visant la clause résolutoire figurant au bail, puis elle l'a assignée devant le juge des référés, ainsi que la société Brasserie

L'article 49 du code de procédure civile ancien indique :" Le créancier devra, en délivrant l'assignation en vue de l'instance en validité ou de l'instance au fond, notifier copie du procès-verbal de saisie

juridique de sa demande était l'absence de validité du mandat du syndic ; que ce moyen de droit ne résulte pas, cependant, clairement des termes susvisés de son assignation ; qu'il n'appartenait pas aux

[K] [P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

EN VALIDITE DOIT TENDRE A LA CONDAMNATION AU PAIEMENT EN MEME TEMPS QU'A LA VALIDATION DE LA SAISIE ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME DE CES TEXTES, LA PARTIE QUI A EXERCE SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION

Toutefois, si la période de rétention précitée est fondée sur la même mesure d'éloignement que celle servant de fondement à l'actuel placement en rétention, à savoir une obligation de quitter le territoire