d'un recours au greffe de la juridiction ; qu'il en résulte que la seule délivrance d'une assignation ne saisit pas la juridiction, celle-ci n'ayant connaissance de sa saisine que par la remise au greffe

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

s'est elle-même substitué la société Maxeric ; que le destinataire ayant refusé, le 25 mars 1997, de prendre livraison de la marchandise endommagée, celle-ci a été retournée à l'expéditeur, lequel a saisi

agricole (GFA) de La Motte ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la saisine

- ordonner la caducité du commandement de payer valant saisie et sa radiation à la conservation des hypothèques, Subsidiairement, - juger qu'en raison de l'irrégularité de l'assignation

en partage saisissant le Tribunal ne remplit pas les conditions imposées par l'artícle 1360 du code de procédure civile ; Constaté qu'aucune régularisation de l'assignation n'est intervenue antérieurement

à résidence a été décidé ; que, saisi au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la notification de la décision de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence, le président

A l’audience du 27 novembre 2025, la société CDC Habitat Social, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus, actualisé la dette

le Tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé est donné; que la saisine du Tribunal ne peut résulter que du dépôt de l'assignation au greffe qui seul

Le commandement aux fins de saisie a été délivré le 4 mai 2010 pour une somme de 221.142,41 euros et publié le 28 juin 2010.

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

terminée par un arrêt de la présente cour, prononcé le 17 avril 2013, qui a annulé le jugement de première instance (ayant prononcé la faillite personnelle de Mme Y...), au motif de l'irrégularité de l'assignation

dates démontre que la sommation en date du 7 juillet 1998 de venir récupérer, contre inventaire et décharge, les documents visés à l'ordonnance précitée n'est que la conséquence de la délivrance de l'assignation

- Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 15 juin 1989), que, se fondant sur un procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 1er juin

Le commandement aux fins de saisie a été délivré le 1er août 2008 et publié le 24 septembre 2008.

Le commandement aux fins de saisie a été délivré le 28 mai 2010 et publié le 27 juillet 2010.

immobilière d'un bien immobilier leur appartenant et les a fait assigner à comparaître à l'audience d'orientation du juge de l'exécution ; que celui-ci a déclaré irrecevable leur demande relative à la

immobilière, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation ; que l'assignation est délivrée dans un délai compris