ordonné la remise à l'autorité judiciaire de l'Etat belge de Claude X... ; "alors qu'il résulte du procès-verbal d'interrogatoire du 12 juillet 2006 que Claude X... a demandé à bénéficier de l'assistance

fiscaux.

commerce, en l'espèce en exerçant l'activité de directeur général de la société [1], en ne procédant pas aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale

des déclarations fiscales.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 ans d'interdiction

dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, l'arrêt attaqué énonce que les enquêteurs n'ont usé d'aucune ruse ou stratagème en se faisant communiquer lesdites informations par l'administration fiscale

C... qui lui a exposé l'objet de la visite, évoquant plus particulièrement une dette fiscale de Jean-Noël de X..., tandis que François B...

grande instance de PARIS, en date du 20 juin 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

celui-ci ne portant que sur une prise de contact avec un professionnel afin d'établir une relation de confiance et sur une consultation simple sur les modalités de reprise d'une entreprise et non sur "l'assistance

[L], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Map Handling - Air assistances, et l'avis de M.

est certain que le dommage se réaliserait à défaut de dépot d'une déclaration de plus-value et du paiement de l'imposition, que l'assujettie était en capacité de réaliser dans les délais et sans assistance

des articles ( matériels HI-FI, électroménagers, bijoux, voyages...), référencés dans un catalogue réédité chaque année, ainsi que des avantages indirects par l'octroi de produits gratuits à leurs assistants

mises à la charge de la société à partir de 1984 dans le cadre du nouveau plan comptable ; "que la Cour observe par ailleurs que l'intéressé avait été auparavant conseil juridique en fiscalité de Art

Le même jour, la société SPHB a procédé à l'augmentation du capital de sa filiale, la société Bisgoubi ainsi qu'à la création, les 27 juin et 29 juin 2011 de deux nouvelles filiales, dénommées Girexe et

[T] [I] a souscrit un contrat d'assistance administrative et fiscale « Simpladmi » auprès de la société à responsabilité limitée Diane.

grande instance de BOBIGNY, en date du 21 juin 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

; qu'en considérant qu'une dénonciation anonyme avait été obtenue dans le cadre du droit de communication prévu par l'article L. 101 du livre des procédures fiscales alors que l'administration fiscale

[V] et était toujours chargé de cette mission d'assistance en 2010 et 2011. 6. Le 19 décembre 2011, l'administration fiscale a notifié à M.