EXPRO, JCP de [Localité 1] 19/00631 [S] [Z] [C] [A] [L] C/ [P] [R] Compagnie d'assurance GROUPAMA D'OC Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN

R..., 3°/ à la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation

arrêté ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F (2 287 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances

société Patrymat, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit : 1 / de la société Axa assurances

un « duplicata » de la demande d’accord préalable pour les transports des 5 et 16 septembre 2023, daté également du 7 juillet 2023, adressé par courriel le 19 septembre 2023 à la Caisse primaire d’assurance

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 5 et 47 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que, en vertu du premier texte

Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré fondée l'action en réparation de son préjudice dirigée contre la Compagnie d'assurances maritimes, aériennes et terrestres par la

BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 FEVRIER 1968), LA SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE (SGS) A SOUSCRIT LE 1ER DECEMBRE 1961 AUPRES DU SERVICE DES ASSURANCES

[Z] a appelé en déclaration d'ordonnance commune la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes maritimes.

[D] n'ayant pas exécuté cette décision, Mme [E] a assigné le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages aux fins de prise en charge des condamnations prononcées. 5.

Une expertise d'assurance a été confiée au docteur [D] [F]. La SA MAAF ASSURANCES a reconnu le droit à indemnisation de l'intéressée.

[O] ne consistent rien moins qu'en le délit de blessures involontaires, commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, ayant entraîné, au préjudice de M.

X..., la société et son assureur, la Mutuelle Générale Française Accidents ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

Cette disposition est reprise mot à mot dans l'article R. 211 ' 8 du code des assurances qui énonce les cas où l'assurance n'est pas obligatoire, mais mentionne au 1° d) que n'est pas comprise dans cette

Il résulte de ces dispositions que le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de souscrire une assurance pour couvrir sa responsabilité civile qui peut être engagée en raison de dommages

maladie ou bénéficie d'un tel régime en qualité d'ayant-droit d'affilié et qui est soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article

insurance, dont le siège est ... (2e), 3°/ la société Colonia Versicherung Artiengesellschaft dont la direction pour la France est 17, cours du maréchal Foch, Bordeaux (Gironde), 4°/ la Compagnie d'assurances

[P] [V] sollicite également des indemnités de versement de ses primes d’assurance et de perte de jouissance depuis la mise en demeure du 18 octobre 2021.