CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

14 107 résultats pour « attribution gratuite de produits »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb298b7785c2be5fa80a8d

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

En ce qui concerne le second (où est installé le jeune [B]), le mari sollicite, comme pour l'autre partie du domicile conjugal, l'attribution de la jouissance gratuite ; Il convient d'observer - que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502729_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Il soutient que le certificat médical qu’il produit lui permet l’obtention de la CMI mention stationnement pour personnes handicapées. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503253_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

La carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500935_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

La carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501899_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

La carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405534_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

La carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db17

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

était faite à titre gratuit à titre de complément de pension alimentaire pendant un durée d'un an, - rejeté la demande de pension alimentaire présentée par l'épouse au titre du devoir de secours,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b431

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Sur l'attribution du domicile conjugal : Dès lors que les enfants restent confiés à leur mère, il y a lieu de confirmer l'attribution du domicile conjugal à Mme Z....

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7d1e577f30025a6694ceb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Si le demandeur ne peut produire les éléments justificatifs des revenus du foyer, il atteste de l'impossibilité de produire ces pièces et de l'exactitude des revenus renseignés dans le formulaire homologué

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01751_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Une note en délibéré a été produite pour M. A le 17 mars 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

17e chambre

6035db5182f7d241d8ededc7

Appel

11 février 2016

11 février 2016

Vous avez été embauché par la société [D] suivant contrat à durée indéterminée en date du 28 décembre 1998 en qualité de Product Marketing Manager.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301157

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Jacoupy, avocat aux Conseils, pour Mme X..., épouse Y...

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008232697

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

YX demande à la commission spéciale de cassation des pensions : 1°) d'annuler l'article 2 de la décision en date du 14 janvier 1997 par lequel la commission supérieure des soins gratuits a laissé à sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddca

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

de la jouissance du véhicule 4x4 à charge pour lui de rembourser le prêt afférent, à l'attribution de la jouissance du véhicule Fiat à son épouse et au montant de la pension alimentaire pour l'enfant.

Source officielle
CA

21e chambre

5fdb09cffdb6a99e3bc7f545

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Il résulte des pièces produites par M.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

66158799db5098996d5ad811

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

L'importance du recours à une tierce personne prévu à l'article L. 541-1 est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

67096b9406866c0645d27460

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur l’Affiliation gratuite à l’assurance vieillesse de l’aidant Aux termes des articles L 381-1 et R 381-1 du code de la sécurité sociale, peut bénéficier de l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93269

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

d'une tranche d'électricité gratuite et donc l'absence totale d'accord entre la société EDF et la société SOBOFA ; en conséquence de condamner cette dernière à lui verser la somme de 337 297, 16 euros

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

équivalents ; qu'ainsi, la substituabilité des produits du fournisseur en cause doit être appréciée concrètement au regard des caractéristiques techniques de tous les produits, et notamment des produits

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716492d395d6ba9f2a75c4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le 18 septembre 2023, Monsieur [E] [J] [D] a effectué un recours administratif préalable obligatoire aux fins de contester le refus d’attribution de l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des

Source officielle

Page 26 sur 706

← PrécédentSuivant →