AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb298b7785c2be5fa80a8d
3 avril 2019
3 avril 2019
En ce qui concerne le second (où est installé le jeune [B]), le mari sollicite, comme pour l'autre partie du domicile conjugal, l'attribution de la jouissance gratuite ; Il convient d'observer - que
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502729_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il soutient que le certificat médical qu’il produit lui permet l’obtention de la CMI mention stationnement pour personnes handicapées. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503253_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
La carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500935_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
La carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501899_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
La carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405534_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
La carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db17
4 avril 2011
4 avril 2011
était faite à titre gratuit à titre de complément de pension alimentaire pendant un durée d'un an, - rejeté la demande de pension alimentaire présentée par l'épouse au titre du devoir de secours,
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b431
5 février 2008
5 février 2008
Sur l'attribution du domicile conjugal : Dès lors que les enfants restent confiés à leur mère, il y a lieu de confirmer l'attribution du domicile conjugal à Mme Z....
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7d1e577f30025a6694ceb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Si le demandeur ne peut produire les éléments justificatifs des revenus du foyer, il atteste de l'impossibilité de produire ces pièces et de l'exactitude des revenus renseignés dans le formulaire homologué
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01751_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Une note en délibéré a été produite pour M. A le 17 mars 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle17e chambre
6035db5182f7d241d8ededc7
11 février 2016
11 février 2016
Vous avez été embauché par la société [D] suivant contrat à durée indéterminée en date du 28 décembre 1998 en qualité de Product Marketing Manager.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301157
4 octobre 2011
4 octobre 2011
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Jacoupy, avocat aux Conseils, pour Mme X..., épouse Y...
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008232697
10 janvier 2005
10 janvier 2005
YX demande à la commission spéciale de cassation des pensions : 1°) d'annuler l'article 2 de la décision en date du 14 janvier 1997 par lequel la commission supérieure des soins gratuits a laissé à sa
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddca
9 mai 2011
9 mai 2011
de la jouissance du véhicule 4x4 à charge pour lui de rembourser le prêt afférent, à l'attribution de la jouissance du véhicule Fiat à son épouse et au montant de la pension alimentaire pour l'enfant.
Source officielle21e chambre
5fdb09cffdb6a99e3bc7f545
18 avril 2019
18 avril 2019
Il résulte des pièces produites par M.
Source officiellePS ctx technique
66158799db5098996d5ad811
3 avril 2024
3 avril 2024
L'importance du recours à une tierce personne prévu à l'article L. 541-1 est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
67096b9406866c0645d27460
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur l’Affiliation gratuite à l’assurance vieillesse de l’aidant Aux termes des articles L 381-1 et R 381-1 du code de la sécurité sociale, peut bénéficier de l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93269
18 mai 2016
18 mai 2016
d'une tranche d'électricité gratuite et donc l'absence totale d'accord entre la société EDF et la société SOBOFA ; en conséquence de condamner cette dernière à lui verser la somme de 337 297, 16 euros
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173
13 mai 2026
13 mai 2026
équivalents ; qu'ainsi, la substituabilité des produits du fournisseur en cause doit être appréciée concrètement au regard des caractéristiques techniques de tous les produits, et notamment des produits
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716492d395d6ba9f2a75c4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le 18 septembre 2023, Monsieur [E] [J] [D] a effectué un recours administratif préalable obligatoire aux fins de contester le refus d’attribution de l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des
Source officiellePage 26 sur 706