de partage, et à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots, - Et préalablement à ces

Greffier, lors des débats : M.

sa part de nue-propriété peut lui être attribuée, compte tenu des droits des autres parties, - dire que, dans le même cadre, le notaire commis devra procéder à une nouvelle évaluation des biens immobiliers

Le juge doit rechercher si la consistance de la masse immobilière permet le partage en nature eu égard aux droits respectifs des parties.

fins d'établissement de l'acte de liquidation-partage sur la base des éléments suivants : * l'attribution préférentielle du bien immobilier situé à [Localité 10] à Mme [F] [D], * la fixation d'une

Toutefois, il conteste d’une part, la demande d’attribution des lots A et B car seul le notaire désigné peut en fixer la valeur et organiser le partage et d’autre part, la demande d’injonction visant à

, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif ; qu'en l'espèce, Patrice X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'annulation du protocole

du lot attribué au copartageant qui se prétend désavantagé et la valeur de la part qui aurait dû lui revenir dans l'actif ; Considérant, en l'espèce, qu'aux termes de l'acte de partage des 30 juin

[M] [T] et Mme [Y] [X], - commettre tel notaire qu'il plaira pour procéder aux opérations de partage, Préalablement au partage, - ordonner la licitation de l'immeuble sis 74500 Neuvecelle, Lieudit

[K] [F] en contrepartie de l'attribution faite à son profit du bien situé [Adresse 9] (lots n° 3 et 34) sera réalisé à partir de la valeur du bien au jour de son attribution, à savoir la valeur de 475 

Que l'article 1476 du même code dispose : 'Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les

moyen, d'une part, que cette action en rescision n'est recevable que dans l'hypothèse où la licitation est suivie d'un partage ; qu'en considérant que la clause d'attribution ne pouvait équivaloir à un

de cette société et que l'hypothèque porte sur les lots correspondant à ces parts ; qu'au cours de la procédure de saisie immobilière engagée par les deux créancières, les époux X...

de la communauté et des successions ; que la licitation, devant notaire, des biens immobiliers, non soumis à attribution préférentielle, a été ordonnée le 9 mars 2006 ; qu'après rédaction du cahier des

de ce tribunal pour surveiller ces opérations et dit n'y avoir lieu à procéder à une nouvelle expertise, ni sur l'attribution préférentielle du bien immobilier indivis.

et ne calculait pas la quotité disponible mais se bornait à constater l'attribution de biens immeubles contre la renonciation à la procédure en cours ainsi qu'à un droit de passage et à la possibilité

[K] [F] devant le juge aux affaires familiales de Bobigny en partage et licitation du bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 10] (93).

sur l’attribution des biens et la constitution des lots qui pourraient leur être proposées par le notaire, il y aura lieu à licitation des biens indivis, sauf accord des parties sur le principe et les

Pour financer l’acquisition de ce bien immobilier, les parties ont souscrit deux prêts immobiliers auprès du CREDIT AGRICOLE du LANGUEDOC.

Jean X... l'attribution préférentielle de l'ensemble des droits et biens immobiliers situés sur la commune de Gan (AT 76) et sur la commune de Buzy (A no 125, 126 et 254), pour leurs valeurs respectives