l'organisation judiciaire, 32 du décret n° 67-472 du 20 juin 1967, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler le procès-verbal de première comparution de l'inculpé

THIERRY C..., ALORS AGE DE 14 ANS A ETE CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; QUE THIERRY C...

    L’assistance d’un avocat lors de l’audition par la police 27.

et la chronologie des différentes auditions auxquelles le magistrat instructeur a procédé, énonce " que les motifs pour lesquels la cour a décidé par arrêt du 3 août 1988 de confirmer l'ordonnance du

plusieurs reprises par Jean X... pour qu'elle accepte de signer la vente dans un premier temps en majorant une gratification, puis dans un second temps en majorant le prix de vente ; que dans son une audition

La poursuite pénale commence, au plus tard, par l’inculpation faite au début du premier interrogatoire de la personne concernée.

, la déposition des deux officiers de police en juin 1986 concernant un fait connu depuis le début de la procédure " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a été inculpé d'homicide volontaire

médicale, que le prévenu l'ayant appris lui avait téléphoné à trois reprises le 21 septembre 2001 en hurlant, la traitant de "prostituée, salope, traînée", sa collègue de travail ayant entendu les insultes

Belgique - 12351/86 Arrêt 22.4.1992 Article 6 Article 6-1 Procès équitable Egalité des armes Article 6-3-d Interrogation des témoins Non-audition, par une cour d'appel statuant sur renvoi après cassation

constaté l'extinction de l'action civile ; " aux motifs qu'il n'a été procédé à aucun acte de poursuite entre le 10 mai 1985, date de l'interrogatoire au fond, et le 1er octobre 1985, date de l'audition

de mise en liberté du 29 septembre 1989 ; " aux motifs que de nombreuses investigations restent à effectuer ; qu'il convient en conséquence d'interdire toute possibilité de concertation avec les inculpés

X... a été inculpé, pour des faits d'assassinat, commis sur la personne de Pierre Y..., le 17 août 1991, sur la commune du Castellar (Alpes-Maritimes) et placé en détention provisoire ; qu'il a été acquitté

articles 378 du Code pénal, 171, 206, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler le procès-verbal d'audition

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LESCROART (ETIENNE), INCULPE DE CONTREFACON, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 9 MAI 1967, QUI, SAISIE PAR LESCROART DE L'APPEL

décidé que ces actes seront retirés du dossier de l'information, a limité la cancellation des actes ultérieurs à la page 2 du procès-verbal d'interrogatoire du 18 octobre 1994 et du procès-verbal d'audition

de taxi ayant transporté Béryl du domicile de la famille Y... jusqu'à l'aéroport de Nice, indiquant que c'était Mme Y... qui avait payé la course ; qu'il résultait, par ailleurs, du procès-verbal d'audition

.. a été embauché le 1er septembre 1993 sur le conseil de Louis-Gérard B... par l'association Rayon de Soleil, cette dernière était en pleine crise financière et morale ; que cela résulte tant de l'audition

; qu'indépendant dans la conduite de son information, le juge pouvait différer l'inculpation et poursuivre l'instruction par tous autres actes qu'il estimait nécessaires (cf. arrêt attaqué p. 4) et qu'il