besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, du logement situé [Adresse 2],condamner par provision Mme [S] [R] à lui payer la somme de 3 055,72 euros au titre de la dette locative, augmentée

preuve monsieur [S] se réfère à son propre courrier du 8 janvier 2018 dans lequel il impute la cause de ce changement à un défaut d'entretien et propose aux locataires en guise de dédommagements d'augmenter

: L : Lo (80 % I/ Io) + 20 % dans laquelle L représente le montant du loyer mensuel après révision, Lo le montant du loyer mensuel fixé pour chaque catégorie d'appartements augmenté des charges locatives

Le décompte de créance établi en date du 27 septembre 2024 par le mandataire de Monsieur [W] [S] [E], comportant les augmentations annuelles de loyer par le jeu de l’indexation contractuelle, l’imputation

, ont accepté sans aucune pression les augmentations successives, conscients de payer un loyer modeste eu égard à la propriété occupée et aux prix pratiqués ; le 15 mars 2001, une augmentation du loyer

Les époux [Z] ont conclu à la nullité de la proposition d'augmentation du loyer, proposé un nouveau loyer de 450€ et demandé une somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

travaux en faisant toutefois remarquer que cette dernière ne pourrait s'appliquer que si c'était le propriétaire qui avait lui-même engagé et réglé les travaux ; Que l'expert a aussi calculé les augmentations

courant ; que le loyer était de 91,46 € avant le renouvellement, il a été augmenté de plus de 10 % du loyer sur trois ans ; que le loyer initial n'était pas sous-évalué, compte-tenu de la consistance

des baux urbains combiné avec un système de restrictions à l'augmentation des loyers et le droit de subrogation du locataire.

La bailleresse a fait délivrer le 19 juin 2008 un commandement visant la clause résolutoire de payer la somme de 2 506,08 € correspondant à une augmentation du loyer au titre de l'année 2008 et un solde

s'était abstenue faire intervenir la bailleresse à l'acte de cession du bail et de lui signifier, était seule à l'origine de cette résiliation et du préjudice consistant dans l'octroi, pour compenser l'augmentation

contrat de bail dans lequel elle est insérée ; que l'avenant au bail conclu entre la société Le New Port et les époux X... le 1er janvier 1998 autorisait la société locataire, en contrepartie d'une augmentation

Il précise que le montant de son loyer s'élève à 606 euros et que celui-ci va prochainement augmenter.

Le 28 septembre 2018, les bailleurs ont accepté le principe du renouvellement du bail mais sollicité l'augmentation du loyer à la somme annuelle de 24.000 euros.

de son acceptation d'une augmentation du loyer, dont elle s'est acquitté pendant deux ans et demi sans émettre la moindre contestation, ayant admis expressément l'existence de l'accord intervenu entre

DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Octobre 2025 Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 08

comprises selon décompte arrêté au 31 décembre 2016 récapitulant les augmentations annuelles de loyers, acquittées entre 2007 et 2016 ; qu'elle souligne que les conséquences de cette demande de restitution

cour administrative d'appel de Nancy a suffisamment motivé son arrêt en relevant que les déficits non commerciaux issus de l'activité de sous-location résultaient pour l'essentiel de la hausse des loyers