tribunal administratif de Nice a déclaré légale la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi autorisant la société France Location Automobile à licencier la requérante pour motif économique

économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre en date du 24 octobre 1984, les établissements

X... demeurant ... à Lorry-les-Metz, la décision du 8 août 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle a autorisé le licenciement pour motif économique

X... pour motif économique ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Isover-Saint-Gobain devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail,

X... a été autorisé ; la société soutient que l'autorisation était fondée en fait et en droit, que la réalité du motif économique invoqué a été vérifiée, que les pertes financières étaient importantes,

[G], présentés par le syndicat CGT, d'autre part Mme [X] et M. [M], apparentés à la CFDT. 2.

du licenciement pour motif économique de M.

X... à l'exploitation viticole entraînait une restructuration économique de elle-ci ; qu'il ne saurait dès lors fonder le motif économique des licenciements dont l'autorisation était demandée ; Considérant

pour motif économique de Mme Y... ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'une décision implicite autorisant le licenciement pour motif économique est née du silence gardé pendant plus de sept

visée par ce texte, de vérifier la réalité du motif économique invoqué ; Considérant que la demande présentée le 23 décembre 1982 par la société Fruits Vitrac en vue d'obtenir l'autorisation de licencier

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, si Mme X... soutient que la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique présentée le 1er avril 1985 par la société "Galas

Ces derniers ont notifié aux salariés protégés leur licenciement pour motif économique, le 8 avril 2014, après autorisation de l'inspection du travail. 8.

que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement

par le président du conseil général en exercice ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision susmentionnée de la commission nationale d'équipement commercial en date du 13 mai 1997 ; Vu les autres

de sa demande d'autorisation de licenciement constituait un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié ; que le juge de l'excès de pouvoir appelé

, a rejeté l'exception d'illégalité ; 2°) de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et

XIè ; Mme X... demande que soit déclarée illégale la décision administrative du 3 juin 1986 autorisant son licenciement pour motif économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;

le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 3 mai 1984 du directeur du service départemental du travail et de la protection sociale agricole autorisant le licenciement pour motif économique

de licencier pour motif économique M.

matière cinématographique du 20 février 2001 autorisant la SARL Lumina 2000 à créer un ensemble de dix salles de spectacles cinématographiques comportant 1 858 places à Audincourt (Doubs) ; Vu les autres