Z... et Mme A... propriétaires de deux parcelles de terre qu'elle occupait, alors, selon le moyen, "d'une part, que le titre, produit par Mme Y... et visé par l'expert B... dans son rapport daté du 20

Ils ont , alors, contracté avec un autre architecte et obtenu un nouveau permis de construire le 26 octobre 2022.

, de squatter la voie publique pour vendre des denrées parce qu'on ne voulait pas lui donner ou lui vendre un terrain pour exercer son activité" ; "alors que tout accusé a droit à être informé dans

ordonnées le 21 juin 1961 dans la commune de Bombon, la société TRAPIL à laquelle avaient été antérieurement concédées des servitudes pour le passage d'un oléoduc dans le sous-sol de certaines des parcelles

du garage se trouvant sur cette voie, de même que la villa au moyen de deux portails, l'un près du garage, l'autre en contrebas ; que l'immeuble construit sur la parcelle [...], qui comporte quatre niveaux

Sur le démembrement des parcelles et les manquements au modalités de notification des mutations Le grief de l'ASL relatif au démembrement en parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 1] des parcelles [Cadastre

parcelle AD 71 ; - la commune n'a pas intégré une prescription de cession gratuite dans son arrêté de permis de construire, si bien que le tribunal ne pouvait juger que la SARL Zohra aurait consenti

5], compte tenu du fait que c'est sa mère qui lui a donné l'autorisation de construire.

n°8 annexé à la demande de permis de construire mentionne explicitement une hauteur de 6 mètres au faîtage et que cette mention est reprise dans la demande elle-même au paragraphe 35 hauteur maximale

[I] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties ; - condamné M.

Contrairement à ce que soutient le requérant, cette parcelle est clairement identifiée dans le dossier de la demande de permis de construire, et notamment dans les cadres 4.2, 4.4 et 5 du formulaire Cerfa

Poitiers, 21 septembre 2004), que la société Charpentier travaux publics (la société Charpentier) a réalisé pour la société Serres des trois moulins (la SCEA), des travaux de drainages sur diverses parcelles

en ce qu'il a déclaré Georges X... coupable d'une infraction à l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme, l'a condamné à une peine d'amende de 50 000 francs, a ordonné la démolition des bâtiments construits

projet de construire un ensemble immobilier sur l'ensemble de ces parcelles.

des chalets ont été construits, au sein de la Résidence « [...] » à [...], station de [...]. 3.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain Z... coupable de s'être rendu complice, en procédant à des déchargements de terre sur la parcelle

Le 10 février 1975, les époux [B] ont acquis une parcelle à [Localité 1], cadastréc AH [Cadastre 3]. Les références cadastrales des parcelles ont été renumérotées.

constant que cette coursive a été construite en même temps que l'immeuble par M.