D'autre part, l'article R. 423-4 du même code prévoit que le récépissé de la demande de permis ou de la déclaration préalable précise la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, en application

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

BATIMENT) a demandé le 16 septembre 1985 à l'administration l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X... au motif que la suppression d'un poste d'employé de bureau était rendue nécessaire

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'autorisation tacite dont ils sont titulaires sera périmée le 17 décembre 2023, sans possibilité de prorogation, et qu'il est

A la date du 14 janvier 2025, en l'absence de réponse de la mairie, la société SLM 1 a considéré qu'un permis de construire tacite était né.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

le public et l'administration.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Denys X... ; 2° déclare que cette autorisation tacite est légale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

à l'article L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de

Une autorisation d’urbanisme ne peut faire l’objet d’un retrait, une fois devenue définitive, qu’au vu d’éléments, dont l’administration a connaissance postérieurement à la délivrance de l’autorisation

Vu les autres pièces du dossier.

communale n'avait pas manqué de lui indiquer que cette mesure était révocable à merci dans le délai du recours contentieux ; qu'il était donc clair que cette autorisation, due à l'absence de réponse de

Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le code des relations entre le public et l’administration ; – le code de l’urbanisme ; – le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.