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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 4-2
661a202c4cfa010008a2d6df
12 avril 2024
12 avril 2024
' Que les demandes présentées à titre de dommages et intérêts pour privation de l'avantage en nature logement,dommages et intérêts pour privation de l'avantage en nature eau dommages et intérêts pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210046
19 janvier 2017
19 janvier 2017
en nature véhicule (principe et évaluation), en application de l'article L. 242-1 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, tout avantage en nature alloué en contrepartie ou a l'occasion du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fd9548fb204383decc6ee06
21 février 2020
21 février 2020
lors que: - la circonstance que [J] [G] a apposé sa signature dans la charte au tout début de ce document et avant son préambule ne peut pas permettre de dire que l'avantage en nature calculé selon
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2302110_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01791
29 octobre 2013
29 octobre 2013
et charges sociaux ; que la cour d'appel a rappelé que la fourniture d'un véhicule de fonction constitue un avantage en nature auquel doit être reconnue la nature juridique d'un salaire a constaté que
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6186284247159504fd50ea0e
4 novembre 2021
4 novembre 2021
Chef n° 3 : avantage en nature véhicule : principe et évaluation (28.698 euros) L'Urssaf a retenu ce chef de redressement au motif que constitue un avantage en nature soumis à cotisation, la mise à
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03393_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel ».
Source officiellesoc
6137265dcd58014677424fef
27 mai 1993
27 mai 1993
que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé le redressement du chef de l'avantage en nature précité, alors, selon le moyen, que ni le caractère occasionnel du transport des ouvriers dans
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25ce5a8ebce715482a0
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur le chef de redressement n°4 relatif aux avantages en nature : produits de l'entreprise.
Source officielle14e Chambre
61627b5d92e3db741f8570f0
20 novembre 2013
20 novembre 2013
en nature issus des repas pris par les salariés à la cantine Attendu que le principe général en la matière qualifie les avantages en nature comme des éléments de la rémunération et, comme tels, ils
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2101775_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Sur le bien-fondé des impositions en litige : S'agissant du montant retenu de l'avantage en nature : 3.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd91132
17 février 2014
17 février 2014
En ce qui concerne l'avantage en nature pour le véhicule confié à M.
Source officielleChambre 4-8a
6a2267e2cdc6046d4739a58f
4 juin 2026
4 juin 2026
raison des pouvoirs de représentation du 12 février et 13 novembre 2024, sur le fond - annuler les chefs de redressement concernant la déduction forfaitaire spécifique appliquée aux voyageurs, les avantages
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200659_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle a, par ailleurs, réintégré dans leurs revenus le coût des repas, qualifiés d'avantages en nature, pris avec les personnes qu'ils accueillaient.
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51ba9
21 mars 1991
21 mars 1991
sécurité sociale, ensemble les articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, les avantages
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c52362
23 février 1995
23 février 1995
si, en application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les frais de route et d'étapes occasionnés par l'activité des salariés à l'extérieur de l'entreprise peuvent être qualifiés d'avantages
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201507
5 novembre 2015
5 novembre 2015
réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n'excèdent pas 30 % du prix de vente public normal, toutes
Source officielleciv2
613724b3cd58014677417aa8
31 mai 2006
31 mai 2006
qu'en cas d'utilisation professionnelle du véhicule mis à la disposition du salarié, l'économie de frais réalisée par le salarié dans le cadre du trajet domicile-lieu de travail ne constitue pas un avantage
Source officielleciv2
613724b5cd58014677417b71
31 mai 2006
31 mai 2006
qu'en cas d'utilisation professionnelle du véhicule mis à la disposition du salarié, l'économie de frais réalisée par le salarié dans le cadre du trajet domicile-lieu de travail ne constitue pas un avantage
Source officielleciv2
613724b5cd58014677417b72
31 mai 2006
31 mai 2006
qu'en cas d'utilisation professionnelle du véhicule mis à la disposition du salarié, l'économie de frais réalisée par le salarié dans le cadre du trajet domicile-lieu de travail ne constitue pas un avantage
Source officiellePage 26 sur 2965