AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 1984), que M. de Y... de Kérampuil, qui avait donné deux fermes à bail aux époux X... le 12 octobre 1972, a fait délivrer aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX Y...

Z... ; que le 9 août 2003, ce dernier a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux afin de se faire reconnaître titulaire d'un bail à ferme sur les parcelles en cause ; que Mme Y... s'est opposée à cette

Les époux [F] ont bien qualité à agir. 2) Sur l'existence d'un bail à ferme : En l'espèce, il est prétendu que ce bail à ferme serait verbal.

I..., propriétaires d'un domaine rural donné à bail à ferme à M.

Y..., a assigné celui-ci et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a retenu l'entière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

immeuble sans que puisse lui être opposée de franchise ; Qu'elle même n'a commis aucune faute ayant pu contribuer à la réalisation de son préjudice en négligeant de reprendre les lieux alors qu'elle a

/ Le vendeur déclare qu'il existe un fermier sur la parcelle en la personne de Monsieur Didier A... demeurant à [...], [...], Les présentes sont conclues sous la condition suspensive que le fermier renonce

Le bail a été consenti pour une durée de 9 années rétroactivement à compter du 1er juillet 2012, pour se terminer le 30 juin 2021.

Il lui a également été rappelé son obligation de mettre en demeure son locataire d’avoir à cesser toutes ces nuisances par la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

A SON FERMIER BAHU LE 21 AVRIL 1971 POUR LE 11 NOVEMBRE 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE X...

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Andrich et M.

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 5 juillet 1988, les époux Y... ont donné à bail à ferme, pour une durée de 9 ans, renouvelable, trois parcelles de terres agricoles d'une contenance totale

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE VILBONNET, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX X..., A LEGUE CE DOMAINE A SES FERMIERS PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 26 OCTOBRE

en faisant état d'éléments extrêmement sérieux à cet égard qu'en réalité il ne s'agit pas d'un bail de chasse mais un bail à ferme, seul le tribunal paritaire des baux ruraux qui a une compétence générale