à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail

) ont consenti à la société José un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un immeuble à usage de bureaux et de locaux industriels ; que le contrat, conclu pour une durée de douze ans, prévoyait

X... a pris un voilier en crédit-bail auprès de la société Bail gestion, aux droits de laquelle sont successivement venues la société Bail équipement, et à présent la société CM-CIC Bail ; que la société

; que Mme X... a, selon bail du 27 janvier 1971, pris en location un appartement dans l'un des immeubles ; que, le 22 décembre 1983, la SCI a vendu les locaux d'habitation de cet ensemble à une société

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1997) que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble

période triennale, celle pour le bailleur de refuser le renouvellement pour construire ou reconstruire l'immeuble exitant, ainsi que celle relative à la sous-location, visaient expressément et précisément

Ils ont, le 12 mai 2011, signé deux « attestation[s] de bail verbal », par lesquelles chacun d'eux, en qualité de « bailleur », a attesté avoir « mis [ses terres] à bail » à l'autre en qualité de « preneur

La SARL Au Clocher plaide que le bailleur l'a contrainte à régulariser un nouveau bail le 2 novembre 2016, le bailleur s'étant exonéré des obligations légales, notamment d'établir un dossier technique

Par courrier recommandé en date du 10 mars 2011, la société LE TORYMA informait la bailleresse de l'état de délabrement de l'immeuble constaté par huissier le 15 février 2011, puis l'a mis en demeure de

Sodedat 93), assurée auprès du Groupe des assurances nationales (GAN), a consenti à la société d'habitations à loyer modéré d'Ivry, devenue société d'HLM Les Malicots, une promesse synallagmatique de bail

a conclu avec la société Sogope un contrat de crédit-bail immobilier pour la construction d'un supermarché sur le terrain donné à bail ; que le bâtiment a été édifié mais qu'à partir de l'année 1990 les

Le 28 février 2013, la bailleresse a notifié à la locataire un congé à effet au 29 octobre 2013 pour procéder à la reconstruction de l'immeuble et a offert une indemnité d'éviction. 4.

[I] et [Y], auxquels s'est substituée la société Les Salons de l'Atlas, un immeuble à usage commercial. 3.

du bailleur, devait être écartée, prétexte pris de ce que les infiltrations d'eau en cause avaient pour origine une mauvaise implantation de l'immeuble, a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / les

à trois ans, à charge pour elle, en sa qualité de bailleur, de délivrer l'immeuble en bon état d'usage et de réparation, de délivrer les éléments d'équipements en bon état de fonctionnement, d'assurer

Q... la somme de 14 015,53 euros en paiement des loyers échus au 1er juin 2013, alors « qu'il incombe au bailleur de prouver qu'il a remis la clé de l'entrée de l'immeuble à la locataire lui permettant

, sans faute du bailleur, lorsque l'état des biens donnés à bail n'est pas dû à un défaut d'entretien par le bailleur; qu'en pareille hypothèse, le propriétaire bailleur ne peut être tenu de reconstruire

30 avril 1989 , le bail serait réputé conclu au profit de ses associés, MM.

X..., attributaire de l'immeuble grevé du bail litigieux, a poursuivi l'instance à son seul profit et a obtenu, le 10 novembre 1999, un arrêt lui déclarant inopposable la cession du bail, ordonnant l'expulsion

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 1996), que la société civile immobilière du Parc (SCI) a, par acte du 27 mars 1981, donné à bail