Les parties ont signé le 22 mars 2016 une convention d'honoraires comprenant un honoraire de base forfaitaire de 1200 euros TTC et un honoraire complémentaire de résultat égal à 15 % du résultat lorsqu'il

le cas échéant, conclue entre les parties ; que seul, donc, le versement de l'honoraire de résultat de 3 % était tributaire de l'issue du litige, le droit de l'avocat au versement de l'honoraire de base

Elle ajoute que la contribution CSG / CRDS est assise sur les revenus professionnels et que les cotisations 2015 ont été calculées sur une base forfaitaire en l'absence de déclaration des revenus, puis

En l'absence de déclaration de revenus les cotisations ont été calculées par l'Urssaf sur une base forfaitaire.

rémunéré par les ressources procurées par l'exploitation auprès des clients des parcs de stationnement et une redevance annuelle étant versée par le délégataire au CHU de Bordeaux, d'une part, sur une base

revenu de solidarité active d'un montant de 7 004,54 euros mis à sa charge pour la période du 1er octobre 2017 au 30 juin 2019, au motif que les ressources de l'intéressé devaient être évaluées sur la base

frais effectivement exposés par les salariés pour les besoins de leur activité professionnelle ; que, dès lors, le Conseil des prud'hommes ne pouvait faire droit aux demandes des salariés sur une telle base

Qu'en statuant ainsi, sans constater que n'était pas rapportée par l'agent judiciaire du Trésor la preuve que cette rente réparait des préjudices à caractère personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base

salaire de référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini par l'article L. 434-2, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base

Mme [P] fait valoir que : - les sommes dues ont été calculées sur une base forfaitaire, qu'elle a régularisé la situation en établissant ses déclarations de revenus des années 2019, 2020 et 2021, à

son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base

La recherche des conditions de fait dans lesquelles les parties ont opté pour une déclaration des cotisations sociales sur une base forfaitaire et non réelle n'entre pas dans les pouvoirs du juge du référé

bénéfices déclarés en 2019 par rapport à ceux déclarés en 2018 est la conséquence d'une hausse de ses charges en 2019, due en particulier à la minoration des cotisations sociales dues en 2018 sur une base

Elle fait valoir : - que l’absence de revenus ne dispense pas du paiement des cotisations sur une base forfaitaire minimale ; - que la liquidation judiciaire de la société [3] n’a pas d’incidence sur

capacité de travail ou de gain déterminées par rapport à la rémunération qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la constatation de son état, a pour objet exclusif de réparer, sur une base

rémunération fixé à 660 euros, compte tenu de l'absence de la salariée en mai 2008, l'inspecteur a ajouté les 145 euros auxquels il n'a pas reconnu le caractère de frais professionnels, donnant lieu à une base

Celui-ci a été calculé sur la base forfaitaire dans le cadre de l'achat des véhicules, faute pour la société de produire les dépenses réellement engagées.

; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur X... reproche au RSI d'avoir procédé au calcul de ses cotisations sur la base d'un revenu forfaitaire alors qu'il perçoit le RSA, ce qui devait entraîner un calcul