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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00790
9 mai 2018
9 mai 2018
X... sur six immeubles se trouvant au Mans et à Château du Loir, bien acquis entre 2003 et 2005 et pour lesquelles la provenance des fonds ayant servi à leur acquisition n'est pas établie, de saisie de
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Pôle 4 - Chambre 1
64437bac823e6dd0f8bf807a
21 avril 2023
21 avril 2023
MOTIFS DE LA COUR Sur la prescription de l'action en responsabilité exercée par la société LPE Il ressort tant de la désignation des biens acquis figurant dans l'acte de vente du 10 octobre 2006
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