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202 930 résultats pour « bien acquis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00790

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

X... sur six immeubles se trouvant au Mans et à Château du Loir, bien acquis entre 2003 et 2005 et pour lesquelles la provenance des fonds ayant servi à leur acquisition n'est pas établie, de saisie de

Source officielle

Page 26 sur 10147

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

64437bac823e6dd0f8bf807a

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

MOTIFS DE LA COUR Sur la prescription de l'action en responsabilité exercée par la société LPE Il ressort tant de la désignation des biens acquis figurant dans l'acte de vente du 10 octobre 2006

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c4377b

Cassation

27 janvier 1987

27 janvier 1987

F..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis pendant leur vie commune un terrain par acte notarié du 6 février 1963 précisant qu'ils en étaient " acquéreurs conjoints et solidaires

Source officielle
CA

4e Chambre A

6031e879fa806221d3aa5038

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

paiement ou de consignation de la somme due à l'expiration de ce délai, l'ancien propriétaire peut demander la rétrocession du bien acquis par voie de préemption, laquelle s'opère par acte sous-seing

Source officielle
CC

civ1

613721efcd580146773f8ddc

Cassation

5 avril 1993

5 avril 1993

n'appartenait pas à cette succession, l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 1989) a constaté que le régime matrimonial des époux prévoyait une présomption de propriété en faveur du mari sur tous les biens

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01071_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

de TVA sur la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts n'était pas applicable, en l'absence d'identité entre les biens acquis et le biens vendu ; le terrain cédé doit être qualifié de

Source officielle
TJ

Ch1 Cab2 saisies immobili

69e680adcdc6046d47f0573e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle expose être une société civile immobilière familiale et n’avoir pas acquis l’immeuble à des fins d’investissement locatif puisque la majorité des associés habite le bien acquis.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6176d1fc3b087a440fde0e7a

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

[J] [G] s'est plaint également de ce que lorsqu'il a voulu revendre le bien acquis aux consorts [L], il s'est aperçu que la surface de l'appartement était bien moindre que celle indiquée par ses vendeurs

Source officielle
CA

15e Chambre A

603231a98d5b0b6855b5bf7a

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

pour l'assurance des dépôts , es qualité de liquidateur de la Société JSC Mezdunarodniy Promyslenniy Bank, de leurs demandes ; - ordonné la main levée de l'inscription provisoire d'hypothèque sur le bien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00541

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

-Y...était précisé dans l'acte d'apport, que ce régime était le régime légal, les biens acquis et donc les parts sociales étant présumés communs, que cette propriété commune ne fait pas obstacle à la régularité

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69fc8d84cdc6046d47ec2730

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Société LOCA MAT à payer à la Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE DU BOCAGE - CMB - la somme de 5.000,00 € au titre de la perte de jouissance subie par l'acquéreur résultant de la non-fonctionnalité du bien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101019

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

procédé à l'évaluation des biens donnés au jour de l'acte dans les termes de l'ancien article 1078 du code civil, peu important que le gratifié n'ait pas acquis la pleine maîtrise du bien acquis par remploi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501235_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Elle soutient que l’appareil Cellu M6 qu’elle a acquis est utilisé dans le cadre de son activité professionnelle et qu’il ne peut pas être considéré comme un dispositif médical.

Source officielle
CC

civ3

6137213dcd580146773f2265

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

de leur demande en paiement d'une indemnité d'éviction, l'arrêt retient qu'il est constant que le fonds de commerce est composé d'un local principal et d'un local accessoire constitué par le terrain acquis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2400923_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

relative au projet d'îlot des Salines, conclue le 23 juin 2022 entre la commune et l'établissement public foncier du Grand-Est, que jusqu'au début des travaux, la commune assure la mise en sécurité des biens

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01316_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

revendu ait une qualification juridique identique à celle du bien acquis, la notion d'achat-revente de terrains à bâtir ou de bâtiments devant s'entendre comme excluant toutes les opérations de transformation

Source officielle
CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b59e

Cassation

4 décembre 1972

4 décembre 1972

SUBROGATION REELLE, QUE, D'AUTRE PART, L'INFRACTION EVENTUELLEMENT COMMISE DE L'ENGAGEMENT DE MAINTENIR L'USAGE D'HABITATION DE LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE N'AYANT PU PORTER QUE SUR LA PORTION BATIE DU BIEN

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614444

Admin. suprême

30 mai 1979

30 mai 1979

D'UNE NATURE ET D'UN MONTANT APPROPRIES, D'AUTRE PART PORTER EN COMPTABILITE LES BIENS AINSI ACQUIS NON POUR UN MONTANT CORRESPONDANT A LEUR PRIX DE REVIENT, MAIS POUR CE MONTANT DIMINUE DE CELUI DES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300874

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

fixées par décret en Conseil d'Etat ; que les décisions d'attribution sont précédées de la publication d'un appel de candidatures qui comporte l'affichage à la mairie de la commune de la situation du bien

Source officielle
CC

civ1

613722e4cd58014677402cf9

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

, et que tous les biens existants au jour de la demande étaient indivis, alors, selon le moyen, d'une part, que les droits des époux ayant opté pour le régime de la séparation de biens conventionnelle

Source officielle