22 mai 2001) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le vice caché de la chose est celui qui la rend impropre à son usage, de sorte qu'en se bornant à énoncer que le voilier acheté

au prix de 110 000 euros que les consorts [L] ont contresignée avec la mention " bon pour accord, bon pour vente au prix de 110 000 euros " sans indication de date », de sorte que les consorts [L] avaient

[A] [L], 'acquéreur' signaient un acte sous seing privé intitulé 'compromis de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation', signature précédée des mentions 'lu et approuvé, bon pour vente, bon pour

et services destinés à des acheteurs.

X... pouvait être indemnisé tant pour les fonds remis pour souscrire des contrats d'assurance vie qui n'ont jamais été souscrits, que pour l'achat de bons aux porteurs, achats en définitive non effectués

Q... à régulariser l'achat du poulailler ; - à défaut condamner M.

d'un autre bien ; que le fait pour un fabricant d'ordinateur de ne permettre l'achat d'un ordinateur spécifique qu'à la condition que le consommateur achète de façon concomitante

X... a porté la mention « bon pour achat 192 500 F » et au dessus de celle de Mlle Y..., celle- ci a porté la mention « bon pour vente à M.

Le contrat d'achat incluait, outre la fourniture et l'installation des biens vendus, différentes démarches et formalités administratives à la charge du vendeur. 3.

référence communiquées à l'expert, son estimation de la valeur du fonds perdu suivant un pourcentage représentant 70 % du chiffre d'affaires TTC soit 84 % du chiffre d'affaires HT, compte tenu de la bonne

de soixante-dix parts » et « Lu et approuvé, bon pour acceptation d'achat de 70 parts de la SCI [Adresse 8] » et de signatures, originales, hors tout montage par un procédé photographique ; 'l'acte du

"aux motifs qu'il est établi que le 21 décembre 1993, une vente de timbres a été réalisée au bureau de poste de Puilboreau pour un montant de 61 francs pour le compte de la société Weishaupt ; qu'un bon

d'un terrain et l'édification d'une construction ; qu'enfin, M. de K..., bénéficiaire d'une promesse de vente sur un terrain dit "Le Bon", l'acheta seul en sa qualité expressément mentionnée de marchand

lui-même, opté délibérément, en tant que dirigeant de neuf sociétés Midi Auto et de celle de Midi Auto 19 en particulier, de ne faire procéder au contrôle technique que postérieurement à la signature du bon

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir effectué, pour une activité professionnelle, un ou des achats

vice prévu par les textes susvisés ; que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un bref délai ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bretagne Ouest Marée (BOM

qu'elle lui reprochait le salarié accomplissait son travail ; qu'enfin le conseil de prud'hommes a relevé que les deux parties avaient évoqué à la barre des rémunérations sous forme de bons

X..., souscripteur des bons litigieux ainsi que la fille du couple, Mme Françoise X...

Toutefois, le bon de commande d'achat de véhicule daté du 9 avril 2019 (pièce n°1 des demandeurs) comporte, en pavé de signature, une mention expresse renvoyant aux conditions générales de commercialisation

de bonne foi, a indiqué qu'elle avait acquis les meubles litigieux de M.