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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
62833c515a52a8057d991940
13 mai 2022
13 mai 2022
[G] de sa demande de nullité du procès-verbal de bornage du 17 novembre 2015 ; - Confirmé le jugement en ce qu'il a constaté que la construction de M.
Source officielle4e Chambre B
616263c210de15342de147c2
5 décembre 2013
5 décembre 2013
mai 2009 les consorts [G] ont engagé contre les époux [S] une action en revendication aux fins de voir dire et juger que leur fonds est défini par la limite qui a été fixée par un procès-verbal de bornage
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf7d
18 novembre 2008
18 novembre 2008
recevabilité contestée de cette fin de non-recevoir, qu'aux termes de son jugement du 20 juillet 2005, le tribunal, après avoir relevé qu'en raison du caractère contigu des parcelles et de l'absence de bornage
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdd46dea93df0af218ee54c
21 septembre 2018
21 septembre 2018
passé un mois à compter de la signification du présent arrêt, - condamner les consorts X... aux entiers dépens incluant les frais d'expertise, à raison de leur résistance abusive et injustifiée à un bornage
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6033f28fcc9beba3388af323
28 février 2017
28 février 2017
de la limite séparative entre sa parcelle et celle de la SCI CML avec le plan de bornage du 12 novembre 1998 -pièce n°1-, et en conséquence à réimplanter la borne arrière litigieuse délimitant la parcelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310121
30 mars 2017
30 mars 2017
agrandi pour les besoins de cette superposition et d'autre part du point de calage choisi qui est un mur certes ancien mais dont le caractère de limite parcellaire n'a jamais été établi par bornage
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9046c
27 mars 2013
27 mars 2013
* Par arrêt du 10 novembre 2012 auquel il convient de se reporter pour un rappel des faits et de la procédure, cette cour a : - infirmé le jugement déféré, Et statuant à nouveau, - ordonné le bornage
Source officielleChambre 1 civil
690d0c421f8a20b910010485
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En 2021, Madame [S] a initié une procédure de bornage. Ni Monsieur [X] ni sa fille n’ont répondu à la convocation du géomètre, lequel a établi un procès-verbal de carence le 7 juin 2021.
Source officielle1ère chambre 1ère section
616340327dbf94c22343caa3
29 septembre 2011
29 septembre 2011
Les propriétés n'étant pas bornées, M. et Mme [D] ont saisi un géomètre expert aux fins de bornage amiable.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163920dc171f9a1fe14c662
3 février 2011
3 février 2011
En mai 2002, souhaitant clôturer son terrain, la SCI Sully a fait procéder à un bornage amiable par le Cabinet [M], géomètre-expert, que [D] [R], veuve [P], et sa fille, Mme [A] [P] (les consorts [P]),
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300807
17 juin 2014
17 juin 2014
.; qu'à la suite d'un procès-verbal de carence des époux X..., consécutif au bornage amiable demandé par les époux Y..., ceux-ci ont assigné les époux X... en bornage judiciaire ; Attendu que pour accueillir
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616282397a007b88ee15670a
25 octobre 2012
25 octobre 2012
, [Cadastre 4] et [Cadastre 5] dont Mme [Y] et Mme [A] (ci-après désignées les consorts [Y] - [A]) sont respectivement nue-propriétaire et usufruitière; -qu'ensuite de l'échec d'une tentative de bornage
Source officielle1ere Chambre Section 1
69fc1dfdcdc6046d47e0717f
6 mai 2026
6 mai 2026
Dès lors, il a rejeté ses demandes de voir juger qu'il est propriétaire de la parcelle [Cadastre 3] section A n° [Cadastre 4], de voir annuler l'acte de bornage amiable du 4 septembre 2020 et de voir condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f6a
26 juillet 2021
26 juillet 2021
[F] [F] justifie avoir acquis de feu [V] [L] dit [C], père de Mme [G], une portion de terre d'une contenance de 1ha 52a 40ca détachée d'une portion plus grande sise [Adresse 3]), bornée au Nord sur 176
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301441
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Le procès-verbal de bornage amiable établi les 6 et 13 avril 2004 par le géomètre-expert Joël C... fait ressortir que la clôture grillagée de la propriété X... n'épousait les limites de la parcelle que
Source officielle1ère Chambre
669a0191bf9da27f384b0d24
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il conteste être à l'origine de l'échec du bornage amiable auquel il a participé, plusieurs voisins ne s'étant pas en revanche présentés au bureau de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a528
21 novembre 2006
21 novembre 2006
. ; a ordonné le bornage selon ces points ; a rejeté le surplus des demandes.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6fae7985d82da296f717
3 avril 2025
3 avril 2025
[C], géomètre expert, une mission de bornage amiable. Un procès-verbal de carence a été dressé le 21 décembre 2020, suite au refus de Mme [W] de la proposition de délimitation. M.
Source officielle1ère Chambre civile
670f58264ad0d5ee7d7e5a9a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[G], géomètre-expert, mandaté à l'effet de procéder au bornage amiable des deux propriétés.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301141
22 octobre 2015
22 octobre 2015
société) et la résidence Emeraude, soumises au statut de la copropriété, sont propriétaires de parcelles voisines ; que la société a assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence Emeraude en bornage
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