de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 11 AL.1, 9 AL.4 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 et réprimée par l'article 26 AL.1 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 infraction prévue par les articles 9 AL.3, 11 AL.1, 25, 26 AL.1 du Décret 71-636 DU 21/

, 11 AL.1, 9 AL.4 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 et réprimée par l'article 26 AL.1 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 infraction prévue par les articles 9 AL.3, 11 AL.1, 25, 26 AL.1 du Décret 71-636 DU 21/

Par ailleurs, le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation pénale et aucune incarcération. C'est ainsi que le choc carcéral initial de M.

[M] [V] de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L

En l'espèce, il convient tout d'abord de relever que le bulletin n° 1 du casier judiciaire du requérant contient la mention des condamnations suivantes au jour de son placement en détention provisoire

[P] [Z] né le 01 Janvier 2005 à [Localité 4] (AFGHANISTAN) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 10] [Localité 12] 1 Comparant assisté de Me Fama TANGI, avocat au

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 NOVEMBRE 2025 PROROGÉE AU 05 JANVIER 2026

Le ministère public indique qu'au bulletin n°1 du casier judiciaire de l'intéressé figurent plusieurs jugements contradictoires à signifier, pour un total de six condamnations relatives à des atteintes

1 du code de procédure pénale : M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10701 F Pourvoi n° G 18-17.007

En conséquence, l'indemnité compensatrice de préavis sera fixée à un mois soit 1 117,44 €.

Par ailleurs, le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation pénale et à aucune incarcération. C'est ainsi que le choc carcéral initial de M.

En l'espèce, il convient tout d'abord de relever que le bulletin n° 1 du casier judiciaire de la requérante contient la mention d'une condamnation à la somme de 1'000 € d'amende par le tribunal correctionnel

800 euros pour Madame G... embauchée en janvier 2003 ; Qu'il résulte du dernier bulletin de paye du mois de décembre 2005 délivré à Madame X..., embauchée en janvier 1999, que pour 35 heures travaillées

  1); and - the right to an effective remedy in respect these violations (violations of Article   13); - the right of access to a court (violation of Article 6, paragraph 1);   Recalling

Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0223 APPELANTE **************** ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENFANT, DE L'ADULTE ET DE L'ADOLESCENT EN YVELINES [Adresse 3] [Localité 1]

numéro 2 de son casier judiciaire comporte neuf mentions, tandis que son bulletin numéro 1 en comporte vingt ; l'intéressé ne verse au dossier aucune preuve de l'intensité des liens qu'il entretiendrait