[E] [F] n'ait pas été convoqué selon les formes prévues par le code monétaire et financier était indifférente, la cour d'appel a violé l'article R. 621-39 III du code monétaire et financier

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

La Poste Lorraine a prononcé sa radiation des cadres.

Y... et sans rechercher en quoi la situation justifiée par ce dernier excluait derechef la qualité de cadre au sens de l'article 21 B ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné

C a participé, depuis 2016, à la collecte de la Kampanya, impôt révolutionnaire prélevé de manière coercitive auprès de la communauté kurde, dans la région de Rennes, en lien avec d'autres cadres du PKK

d'ingénieur, statut cadre, position II, alors qu'ils étaient tous classés comme elle niveau V, échelon 1 ou 2 ; qu'elle occupait dans les faits des fonctions d'ingénieur et la fonction d'expert

intérieur l’a radié des cadres à compter du 1er septembre 2022 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de le placer en congé de longue durée pour maladie du 7 juillet 2022 au 26 mai 2023 et de

été embauché comme "adjoint chef de ventes", niveau II degré A statut cadre".

Point, qui avait classé Monsieur Y... au 1er juillet 2012, selon l'avenant du 4 juin 2012 précité, au statut employé, strate II, coefficient 1110, lui reconnaît finalement le statut de cadre et son positionnement

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Il fut ensuite placé en disponibilité puis en position hors cadres jusqu’au 31 décembre 1999.

III-C coefficient 800 ; que la convention collective prévoit deux positions distinctes ; que la position III-B : ingénieur ou cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en oeuvre des connaissances

Niveau de formation à titre de référence': III'» La grille de classification des cadres était ainsi rédigée en annexe 5-1': «'Position 1.1 (coefficient 95) Débutant assimilé à un Ingénieur ou Cadre ou

Il expose que Melle [E] était, en mai 1995, classée au niveau III, qu'elle n'a jamais contesté avant l'introduction de l'instance, et qu'elle a obtenu le niveau IV en 1998; que

J... est celui d'un chargé d'études confirmé, correspondant au niveau III position 2, coefficient 370 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, agent de maîtrise, assimilé cadre

L'annexe II dite classification des ingénieurs et cadres de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques dispose : "Position 2.1 ingénieurs ou cadres ayant au moins 2 ans de pratique

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour être intégré avec la qualification d'ingénieur, C1 III, B, selon la classification de la Convention collective CEA, annexe 1 ; Attendu que M.

A C, M. I B, Mme O J, M. M K et M.

X... a été engagé par la société Imprimeries Quebecor Paris par lettre d'engagement du 7 janvier 1999 en qualité de chargé de mission ressources humaines, cadre position II selon la classification de la

Le Flecher, qui était au service de la Société de distribution moderne " Sodim " depuis le 24 novembre 1975, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de magasin position III ; qu'à la suite