du personnel avant de procéder au licenciement d'un salarié déclaré définitivement inapte à son emploi, faute de candidats aux élections destinées à les désigner ; qu'en l'espèce, la société Mazet avait

de délégués du personnel, collège techniciens-cadres, qui a eu lieu le 11 mai 1995 dans l'établissement de Colmar de la Caisse du crédit mutuel X...

des délégués du personnel de mai 1996 comportait des résultats erronés et d'avoir déclaré élues certaines personnes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un siège de suppléant devait revenir à Mme H.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en vue de l'organisation des élections des délégués du personnel

des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

en vue du premier tour fixé au 8 mars 2001, des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, notamment une liste au sein du collège 1 "ouvriers et employés" et une liste

Les élections de la représentation du personnel au comité social et économique (CSE) de la société se sont déroulées du 4 au 11 juin 2019 par vote électronique.

En vue du renouvellement de la délégation du personnel au comité social et économique de l'établissement Pomona terre azur Bourgogne Franche-Comté situé à [Localité 4] (le comité), la société Pomona a

des délégués du personnel et du comité d'entreprise intervenue le 29 janvier 2004 au sein de l'OPAC 62, dénommé Pas-de-Calais habitat, concernant le 2e collège (maîtrise), alors, selon le moyen, qu'une

unique du personnel de l'association ASVA ; qu'en 2016, il a choisi d'exercer son droit de vote pour les élections de délégué du personnel au sein de la société Schneider Electric ; qu'en 2018, l'association

représentative conformément à la loi quinquennale du 20 décembre 1993 et à son décret d'application n 94-493 du 20 juin 1994 ; que, dès lors, en annulant les élections de délégués du personnel du 14

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Béthune, 24 octobre 2024), un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 18 avril 2024 dans la perspective des élections de la délégation du personnel

syndicales ayant participé aux élections de la délégation du personnel au CSE/CSER de l'entreprise/région'' ; que cette disposition qui permet d'exclure des candidatures et prive le CSE de son pouvoir

(candidates élues CFDT) font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Laon, 9 juillet 1993) d'avoir annulé le second tour des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 20 avril

vue opposer un refus de l'employeur ; Attendu que la société Hyundai France fait grief au jugement attaqué de lui avoir ordonné l'organisation des élections des délégués du personnel, alors, selon le

d'un salarié, qui a présenté sa candidature aux dernières élections professionnelle et a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés, à être désigné délégué syndical est définitive et vaut, en conséquence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFDT Commerce et Services de Meurthe-et-Moselle qui avait présenté ses propres candidats

déposées par la Fédération SUD commerce et service Solidaire (la fédération) au premier tour des élections des membres titulaires et suppléants du comité d'entreprise et des délégués du personnel opérées

et des délégués du personnel de l'établissement de Lille de la société France Printemps a eu lieu le 26 mars 2004 ; que la direction a invité les organisations syndicales à la négociation du protocole

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la direction de l'établissement de Nancy de la société France Printemps a informé le personnel