Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2002, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

Dans ce cas, le siège aurait été attribué au requérant en tant que candidat tête de liste. 11.

ETAIENT PRESENTES PAR ELLE COMME CANDIDATS ; QU'ELLE A PRECISE EN OUTRE, DANS CETTE LETTRE, QUE LA LISTE DEFINITIVE DES CANDIDATS SERAIT NOTIFIEE APRES DISCUSSION DU PROTOCOLE D'ACCORD FIXANT LES MODALITES

MOTIFS La demande de communication du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration au cours de laquelle la candidature de M.

elle n'a pas davantage précisé quand et comment elle devait être faite, la situation de tous les exploitants qu'il est envisagé de favoriser quant à leur développement ou leur installation, même non candidats

a lieu de s'intéresser au seul lot n° 1 qui a été relancé après avoir été déclaré infructueux ; que la première mise en compétition a fait l'objet d'un appel d'offres restreint ; que la liste des candidats

L’une des candidates a placé le collège du Sacré Cœur en deuxième vœu et la dernière a expressément renoncé à sa candidature au sein de ce collège.

non retenus de la décision de rejet de leur candidature ". 4.

de l'article L. 420-1 du code de commerce ; que s'agissant du 2 de l'article L. 420-1 du code de commerce, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à faire obstacle à la fixation des prix par le libre

que les partenaires présents ont, après négociation, signé le protocole dans les locaux du foyer ; que les élections ont eu lieu les 29 janvier et 5 mars 2002, le syndicat SNEP-UNSA présentant des candidats

AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, DONT LA CANDIDATURE AVAIT ETE PORTEE PAR LETTRE A SA CONNAISSANCE - ALORS QUE LA PROCEDURE SPECIALE DES LICENCIEMENTS N'EST APPLICABLE AUX CANDIDATS AUXDITES FONCTIONS

expression démocratique dans une campagne électorale au cours de laquelle le candidat doit accepter les critiques ; "alors, d'une part, que constitue un propos diffamatoire, excédant les limites de

à poursuivre des études supérieures, la commission, qui a disposé, comme il ressort du dossier, des éléments nécessaires pour se livrer à un examen particulier de la demande du requérant, n'était, dans

; 3) le procès-verbal de la commission de délégation de service public relatif à l'examen des candidatures, présentant notamment l'admission ou l'élimination des candidatures reçues ; 4) les lettres de

remis par le groupement constitué de ces mêmes entreprises ; 3) les rapports d’analyse des candidatures et les décisions d’admission des candidatures, s’ils ont été formalisés sur un ou des documents

Le requérant se porta candidat à l’élection au parlement de la région wallonne en 2014 et il lui manqua à peine quatorze voix pour remporter un siège.

requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé. () ".

La commission relève ensuite que le code de la commande publique autorise les acheteurs à demander aux candidats concernés de régulariser leur candidature ou leur offre, dans certaines conditions fixées