CGT avait été fait avant le jour de clôture de déclaration des candidatures pour le premier tour, que la contestation d'une candidature, quels qu'en soient les motifs, se rattachait à la régularité des

Mme [O] fait valoir que le motif invoqué pour rejeter sa demande d'inscription est inopérant dès lors que la formation à la procédure ne figure pas dans les conditions que le candidat à l'expertise doit

et que plusieurs candidats avaient été élus en qualité à la fois de titulaire et de suppléant.

, la société Meda Pharma a saisi le tribunal d'instance de Bordeaux d'une contestation portant sur l'organisation d'élections telles que demandées par le syndicat FCE-CFDT et sur la validité des candidatures

, que tous les candidats promus à partir de cette date ont fait acte de candidature et que M.

M... de justifier de revenus extra-agricoles qu'il ne possède pas, quand il appartient au demandeur de démontrer que le candidat à la cession satisfait aux exigences du contrôle des structures et que le

à la somme de 1 355 061 euros, quand, en réalité, elles atteignaient le montant considérable de 2 593 000 euros, ce qui bouleversait l'économie de l'opération projetée et établissait la faute des candidats

délégués du personnel qui se sont déroulées le 18 mai 1992 au sein de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, au motif que le syndicat CGTM-FSM, n'était pas en droit de présenter des candidats

scrutin constituent une cause d'annulation lorsqu'elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou lorsque, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes du droit pour un candidat

que la décision de la commission de sélection soient annulées et qu'il soit enjoint à l'association de reprendre l'intégralité de cette procédure, en faisant notamment connaître aux candidats

Z... ès qualités l'intégralité de la différence existant entre la valeur actuelle de l'étude litigieuse et le prix qui aurait pu être payé par un autre candidat dans le cadre du plan de cession arrêté

fonder ; qu'en se contentant de relever que la baisse des abstentions et la progression continue des votes blancs ou nuls n'était pas en soi significative d'une audience réelle et importante des candidats

des dates de dépôt de candidature et de convocation à l'entretien préalable au licenciement ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

le 17 décembre 2001, que dans le but d'obtenir le bénéfice du statut protecteur et ainsi de faire obstacle à son licenciement imminent qu'en s'abstenant de rechercher si la "candidature" présentée par

sans qu'il soit établi que le délai pour les déclarations de candidature avait expiré, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si la salariée avait effectivement présenté sa candidature

Y... a saisi le tribunal d'instance d'un recours aux fins de contestation de l'éligibilité de quatre des cinq candidats, MM. A..., Z..., C... et B... D..., de la liste "Patrons indépendants", dont M.

1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 1993 du préfet des Hautes-Alpes refusant l'enregistrement de sa candidature

selon le moyen, que, constitue une faute grave, le refus d'un salarié d'appliquer la politique sociale de l'entreprise qui se manifeste notamment par des propos racistes ou désobligeants à l'égard de candidats