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219 240 résultats pour « causes de suspension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

66335af6c0d3e3fe99cada82

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L'ensemble des copartageants est dans la cause et la procédure est recevable.

Source officielle

Page 26 sur 10962

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CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd9469b

Appel

20 février 2019

20 février 2019

Il a exposé : - que le contrat de travail était suspendu avant la période de congé sans solde, de sorte que le congé sans solde ne pouvait être pris en compte puisqu'en cas de causes multiples de suspension

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c9d0451e8318d0eb0f

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

, les cotisations dues au titre tant de l'assurance décès perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité permanente et absolue et incapacité de travail que de l'assurance perte d'emploi, et, le cas

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6811b6ec44bf0d1935aef9f6

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le tribunal n'a pas accueilli la demande au titre des pénalités de retard, au motif que le dépassement du délai contractuel était lié à des causes de suspension dûment justifiées par la société Vinci Immobilier

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6786b421df5b5c7d10ca480d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l’absence de cause de suspension ou d’interruption, il apparaît qu’en application des dispositions de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur [R] [Z] et Madame [O] [H] ne peuvent réclamer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6813035c6a331c9f4ab39aba

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Et peu importe qu'une décision complétive d'aide juridictionnelle ait été rendue, Mme [U] n'était en aucun cas " bloquée " pour pouvoir conclure sur le fond comme elle l'affirme dans sa requête; - les

Source officielle
CA

Chambre 3 A

633e6fdaf8faf13e2e973ca3

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

droit de préemption du locataire, qui a perdu une chance de se porter acquéreur du logement, justifiant l'allocation d'une somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts ; que les circonstances de la cause

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6864c39a9b52144d0e71656f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité introduite le 23 février 2024, ' rejeter toutes les demandes de Monsieur [J] et de ses assureurs, ' renvoyer la cause

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

660c486b1ff97dabd6b8440e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Ils demandent en tout état de cause la condamnation de la SCCV à leur verser la somme de 1500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eafe84cdc6046d47578b51

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

s'avère d'une part, commun et garanti à tous les assurés, qu'ils bénéficient ou non d'une décision de prise en charge par la CPAM et qu'il comporte, d'autre part, un point de départ variable et des causes

Source officielle
CA

16e chambre

650d316871dfcd8318201510

Appel

31 août 2023

31 août 2023

mois, à la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée.', que n'était pas constitutive d'une cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f9b

Appel

14 octobre 2003

14 octobre 2003

A la suite de l'interdiction notifiée par l'autorité de tutelle à la salariée le 26 février 1999 d'accéder aux salles de jeu, l'employeur l'a informé, par courrier du 1er mars 1999, de la suspension de

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66fedbd8172da17169e92ec9

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La date de livraison du bien était fixée au 30 novembre 2021, sauf survenance d’un cas de force majeure ou autre cause légitime de suspension de délai.

Source officielle
TJ

Chambre 04

68e7a51b033cf481c39a3e16

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La livraison des lots a été contractuellement fixée au plus tard dans le courant du deuxième semestre 2023, sauf survenance d’un cas de force majeure ou d’une cause de suspension du délai de livraison

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66fe358091b69e88a370feff

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il estime que la Sa Logeo Seine ne peut pas se prévaloir de la force majeure, ni d'une cause de suspension du contrat, pour s'exonérer de sa faute, qu'en effet la force majeure constituée par l'épidémie

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5bec601f0831899199d

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La Cour de cassation a toutefois admis la possibilité d'un déféré-nullité en cas d'excès de pouvoir.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6686e85de74459e0c7ed237b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.”

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f241e53fca3659f673b4

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La Cour de cassation a toutefois admis la possibilité d'un déféré-nullité en cas d'excès de pouvoir.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201365

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

qu'il a été empêché d'exercer son droit d'appel au motif qu'il aurait interprété le jugement d'une manière différente de ce qu'a retenu la cour, dès lors que cette circonstance ne constitue pas une cause

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307095_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

expert de son rapport au juge, ne sont quant à elles applicables qu’aux expertises ordonnées à compter du 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 qui a institué cette nouvelle cause

Source officielle