AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
66335af6c0d3e3fe99cada82
9 avril 2024
9 avril 2024
L'ensemble des copartageants est dans la cause et la procédure est recevable.
Source officiellePage 26 sur 10962
Cour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd9469b
20 février 2019
20 février 2019
Il a exposé : - que le contrat de travail était suspendu avant la période de congé sans solde, de sorte que le congé sans solde ne pouvait être pris en compte puisqu'en cas de causes multiples de suspension
Source officielle