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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1979ba5988459c52b24
7 novembre 1997
X..., victime, le 14 décembre 1989, d'un accident du travail à la suite duquel il perçoit une rente au taux de 100 %, avec majoration pour tierce personne, a été placé en unité de long séjour à compter
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262229
3 mai 2006
séjour en France à son frère, M.
ETRANGERS
64db1568e5e55ad9697a58e3
12 août 2023
[I] [L] né le 27 Mars 1982 à [Localité 1] - TURQUIE de nationalité Turque Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Cecile HULEUX
11ème chambre
DTA_2216466_20231017
17 octobre 2023
B la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de salarié ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification
6 SS
CETAT:CETATEXT000008121528
29 mai 2002
X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 27 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour ; Considérant qu'aux
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008076
28 décembre 2007
des ressortissants algériens et de leurs familles, un visa d'entrée et de long séjour en France a été demandé pour l'enfant Mohammed A, né le 22 mai 2002, de nationalité algérienne, afin qu'il rejoigne
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300629_20231018
18 octobre 2023
sur le premier visa long séjour () ". 3.
Juge des référés
ORCA_24TL01364_20241121
21 novembre 2024
L'article 9 de la convention franco-ivoirienne subordonne la délivrance du titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant " à l'octroi d'un visa de long séjour, prévu à l'article 4 de la même
9ème chambre
DTA_2203398_20220727
27 juillet 2022
séjour délivré par les autorités françaises. " 3.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2305988_20230608
8 juin 2023
Mme F, de nationalité russe, née le 1er janvier 1981, entrée en France le 19 octobre 2015 sous couvert d'un visa de long séjour de type " D ", s'est vu délivrer une carte de séjour portant la mention "
10ème chambre
DTA_2206659_20230210
10 février 2023
La demande de visa de long séjour déposée pour l'enfant en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial a été rejetée par une décision de l'autorité consulaire française à Bamako du
DTA_2301103_20240506
6 mai 2024
A un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer ce visa dans un délai de quarante-huit heures à compter de la
9ème Chambre
DTA_2303979_20231030
30 octobre 2023
Des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ont été sollicités par Mme C B, qu'il présente comme son épouse et pour A B, sa fille, toutes deux de nationalité afghane également, auprès
2ème Chambre
DCA_24NT01851_20251017
17 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : L’exécution du présent arrêt implique nécessairement qu’un visa de long séjour soit délivré à l’enfant Kevin E....
5ème chambre
DTA_2410223_20250318
18 mars 2025
de l'article 3 de l'accord franco-marocain dès lors qu'il ne justifiait pas d'un visa de long séjour, ni d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2523279_20260122
22 janvier 2026
A... des visas de long séjour au titre du regroupement familial.
DTA_2210982_20220922
22 septembre 2022
séjour en tant qu'étudiant. 2.
DTA_2501184_20250224
24 février 2025
Il fait valoir que par note diplomatique du 27 janvier 2025 il a donné instruction à l'autorité consulaire à Dacca de délivrer les visas de long séjour demandés ; la copie de la vignette sera transmise
DTA_2309556_20240603
3 juin 2024
F D, à N E D, à K D et à Princesse O D G, des visas de long séjour au titre de la réunification familiale a, à son tour, refusé de délivrer les visas sollicités ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur
1ère Chambre
DTA_2300235_20250213
13 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par
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