Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1992), après cessation de ses relations contractuelles de travail avec

étaient telles que Jean-Pierre X... ne pouvait plus faire face au versement des salaires à ses employés ; que le commissaire aux comptes a estimé que la SA Cortex Consultants se trouvait en état de cessation

auraient permis de contrôler la comptabilité et le chiffre d'affaires puisqu'il a constaté que cette comptabilité tenue sous la responsabilité d'un expert comptable était régulière et conforme aux exigences

E... avait bien obtenues ; que pour retenir l'existence d'un trouble illicite, la cour d'appel a déclaré que M.

de la servitude relative aux tirants ou dans l'hypothèse où Mme [H] reconnaîtrait l'existence de la servitude M.

, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; 2°/ que, saisi d'une demande en réparation d'un dommage dont il a constaté l'existence, le juge est tenu de procéder à son évaluation selon la méthode

des paiements est caractérisé lorsqu'une entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible; qu'en considérant que l'état de cessation des paiements de la SCI

leurs effets normaux aux torts invoqués ; qu'en déniant tout caractère fautif à l'adultère de l'épouse car la naissance de l'enfant n'avait pas d'incidence sur le maintien de la vie commune qui avait cessé

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL NINA DECOR et sur l'éventualité d'ouvrir

sociétés Atlantique productions et BPC à compter du mois d'octobre 2014 et que les commandes, comparées à celles résultant des courants d'affaires enregistrés les années antérieures, ont totalement cessé

des personnes différentes répandent les mêmes rumeurs ne fait pas de celles-ci des informations vérifiées ; que même à s'en tenir aux deux passages précités, les juges du fond n'ont pas constaté l'existence

disposition du syndic des parties communes, de condamner la société Hodexso à payer une indemnité annuelle à compter du 1er janvier 1999 pour l'occupation des parties communes à titre exclusif jusqu'à la cessation

Se prévalant de l'existence d'un trouble manifestement illicite, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] (le syndicat) a, en référé, assigné la société et la SCI aux fins de voir cesser l'activité

qu'il ne pourrait se rendre à l'audience du 8 février 2005 faute d'avoir obtenu la désignation d'un défenseur ; qu'il ressort, par ailleurs, des propres constations de l'arrêt que le demandeur n'a eu de cesse

a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes ; que le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société le 6 août 2013 et fixé au 6 février 2012 la date de cessation

légales de motivation la lettre de licenciement invoquant la cessation totale et définitive de l'activité de l'entreprise et la suppression de tous les postes de travail ; qu'en retenant, pour dire le

de mon contrat de travail" ; que la simple lecture du reçu pour solde de tout compte montre qu'il vise tant des sommes dues au titre de l'exécution du contrat qu'au titre de sa cessation et que, dès lors

d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, sans qu'il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d'activité quand elle n'est