AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Faits et procédure 1.

La société [...] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi et loyale du contrat, qu'elle est tenue de réparer le préjudice en lien avec sa faute et de la condamner

SOC.

SOC.

Faits et procédure 1.

La société F... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi et loyale du contrat, qu'elle est tenue de réparer le préjudice en lien avec sa faute et de la condamner

X..., entrepreneur en maçonnerie, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 23 mars 1995) d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de gérer toute entreprise pendant 10 ans sur le fondement

, après avoir pourtant constaté que la SARL Loger services se trouvait simplement en état de cessation des paiements à la date de la cession du 15 septembre 1992 et que "la gestion de Mme Y... n'a fait

Le ministère public considère que la société Full Throttle n'a pas dissimulé son état de cessation des paiements, qu'à la date à laquelle elle déclarait se trouver en état de cessation des paiements son

Y... lui a fait connaître que du fait de son absence, il la considérait comme démissionnaire et, à la réception, le 5 mars 1982, du certificat d'arrêt de travail posté le 3 mars, il a fait constater par

Faits et procédure 1.

des paiements antérieure au retour à une situation permettant au débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, même si antérieurement, la cessation des paiements préexistait

face à son passif exigible avec son actif disponible à la date retenue par elle comme étant celle de la cessation des paiements après laquelle Mme Y... aurait poursuivi une activité déficitaire, privant

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance

face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements ; que si le versement de sommes d'argent par le dirigeant, afin de payer des dettes sociales, peut constituer un actif

    Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, la requérante se plaint de ne pas avoir accès à un tribunal pour faire valoir ses droits relativement à la cessation de son mandat de directrice

X... de son action en paiement des dettes sociales, que dans le dernier état de ses écritures, celui-ci avait fait reposer la responsabilité "ultime et totale" de l'insuffisance d'actif sur M.

FAITS ET PROCEDURE M.