de fonds de commerce restaurant – hôtel » du 23 septembre 2013 a pour objet la cession d'un fonds de commerce de restaurant et de « gîtes ruraux et chambres d'hôtes » (acte, p. 2, al. 1 et p. 3, al. 1

Monsieur [H] a conclu le 8 octobre 2013 un contrat de cession de droits d'auteur concernant l'ouvrage intitulé « Guide de l'état-civil », pour une durée égale à celle prévue par la loi pour l'existence

Ils en concluent que Madame [S] [H] ne peut pas bénéficier d’un report du point de départ de la prescription au jour où elle prétend avoir eu connaissance de la cession.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 08 Juillet 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS :

justifiée par la nécessité d'approfondir l'examen de la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et l'élaboration actuellement en cours de propositions tendant à la continuation ou à la cession

En cas de cession d'une branche complète d'activité, la plus-value n'est exonérée, en application de ces dispositions, que si la branche d'activité cédée est susceptible de faire l'objet d'une exploitation

référer expressément, le tribunal de commerce d'Alençon a débouté la défenderesse en ses demandes reconventionnelles et l'a condamnée à payer à la société Chauss'pieds 35.000 euros au titre du prix de cession

Il retient, enfin, que l'astreinte a commencé à courir le 2 octobre 2015, date de la publication aux services de la publicité foncière de l'acte de cession du 15 septembre 2015.

Toutefois, par une délibération du 3 décembre 2020, la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo a mis fin à la procédure de cession des parcelles lui appartenant à la société et a approuvé la cession

K... ; Aux motifs que « sur la signification de la cession de créance à Monsieur K...: pour prononcer la nullité de l'acte de signification de la cession de créance en date du 16 juillet 2009, le jugement

G... de reprendre les journaux comptables qui avaient été communiquées en cours d'expertise par la société Fiducial et de rechercher compte tenu de leur connaissance du dossier des réponses aux questions

Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le : 29/11/20223 - publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la

X...et Y..., respectivement, administrateur judiciaire et représentant des créanciers ; qu'un jugement du 29 juillet 2004 a arrêté le plan de cession et désigné celui-la, auquel a succédé la SCP A...

Y..., séquestre des fonds provenant de la cession du fonds de commerce de M.

écologique, dont le siège social est situé à Genève, a été assujettie, en 1993, au prélèvement prévu à l'article 244 bis du code général des impôts à raison du profit qu'elle a réalisé à l'occasion de la cession

L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération

Par jugement en date du 21 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Tours a notamment : - arrêté un plan de cession des actifs au profit de l’association MAISON FAMILIALE RURALE DU VAL de L’INDRE

DES TITRES I ET II DE LA LOI N° 66-1005 DU 28 DECEMBRE 1966 SUR L'ELEVAGE SONT ENTREES EN VIGUEUR, A L'EXCEPTION DE CELLES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI, A LA DATE DE PUBLICATION AU JOURNAL