dont sont titulaires, en vertu du bail à ferme conclu le 14 janvier 1966 et renouvelé le 20 avril 1993, [R] [O] et [G] [D], épouse [O], cédants, au profit de leur fils, [L] [O], cessionnaire, ayant pour

X... et Mme B... ont donné à bail un local à usage commercial à M.

Le cessionnaire prendra les locaux, objet du bail cédé, dans leur état au jour fixé pour l'entrée en jouissance.

Il est ici précisé qu'en cas de cession du droit au bail, les engagements contenus dans le protocole d'information signé ce jour seront repris par les cessionnaires successifs du bail en leur qualité de

qu'elle évoquait une "cession de bail" et précisait encore : "le cédant abandonne et transporte, sans aucune garantie autre que celle de l'existence du bail à son profit, au cessionnaire qui accepte,

rural par M. et Mme [Q], a délivré un congé fondé sur l'âge à ceux-ci, à effet du 1er novembre 2009 ; que ces derniers ont sollicité l'autorisation de céder le bail à leur fils, M.

L'intimée fait valoir que le bail contient une clause de garantie solidaire entre cédant et cessionnaire en cas de cession du droit au bail à laquelle elle n'a pas renoncé et qu'elle n'était pas présente

Il en est de même du prétendu bail verbal qui consiste en réalité pour la société à régler directement au bailleur le loyer d'un de ses salariés au titre d'une avance sur salaire.

X... comportait une clause aux termes de laquelle celui-ci s'engageait à rester garant solidaire du cessionnaire pour le paiement des loyers et l'exécution de toute clause du bail pendant une durée de

X..., donataire du fonds de commerce dont il était locataire-gérant, a été assigné en résiliation du bail de locaux à usage commercial cédé, avec le fonds, par les consorts C..., bailleurs, pour cession

liant la SCI la Vallée de la Meuse et la société Affel'M ainsi que la résiliation du bail concernant les locaux commerciaux sis au [...] (08), d'avoir ordonné l'expulsion de la société Affel'M ainsi que

(consorts A...), a cédé le droit au bail à M.

mises à la charge du cédant, alors que la brève durée de l'occupation était demandée par le cessionnaire et non imposée par le bailleur ; 1/ ALORS QU'en relevant d'office l'existence d'un bail verbal

(le cédant) d'un fonds de commerce de restaurant assortie d'une clause de dédit moyennant une indemnité forfaitaire ; qu'il a été substitué à ce second acte, une promesse de cession du seul droit au bail

C..., auquel la bailleresse a ultérieurement consenti un bail ; que M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir conclu deux contrats de crédit-bail

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir conclu deux contrats de crédit-bail avec la société

actuelle du fonds ; qu'en opposant à la Caisse le fait qu'elle ne pouvait pas ignorer, dès lors que cette précision figurait dans l'acte de prêt, que ce fonds était transféré, par un bail