Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 746 résultats pour « chèque sans provision émis par un banqueroutier »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 746 résultats pour « chèque sans provision émis par un banqueroutier »
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Article L341-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67
Il est interdit à tout démarcheur de recevoir des personnes démarchées des espèces, des effets de commerce, des crypto-actifs, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paiement par un autre moyen, sous réserve des modalités d'exercice du
Article L163-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 87
D'utiliser, à d'autres fins que celles poursuivies par les articles L. 131-1 à L. 131-87 relatifs aux chèques et par les articles L. 133-1 à L. 133-28 lorsqu'ils s'appliquent à la carte de paiement, les informations centralisées par la Banque de France
Article L524-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 09
I. – Par dérogation à l'interdiction édictée à l'article L. 511-5, les changeurs manuels peuvent remettre des euros en espèces en contrepartie de chèques de voyage libellés en euros.
Article R6333-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 19
Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 et vérifie chaque année son équilibre financier, en procédant à l'évaluation des provisions et du taux de couverture des engagements.
Article R134-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96
La provision mentionnée au 1° de l'article R. 343-3 correspondant à ces garanties n'est pas constituée au sein des comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 134-2.
Article L245-5-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 88
La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suivante.
Article Annexe I
Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Article R2421-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 96
L'avis émis par le comité social et économique au titre de la consultation faîte en application de l'article L. 2421-3 est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.
Article R412-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude est émis par le médecin du travail dans les conditions prévues aux articles R. 4624-55 à R. 4624-57 du code du travail.
Article R214-221
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52
Le produit des parts, actions et titres de créance émis par l'organisme ou des emprunts contractés par lui peut être affecté au remboursement ou à la rémunération de ses parts, actions, titres de créance ou emprunts.
Article R*1411-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 04 > 78
L'inspecteur des armements nucléaires est destinataire de tous les comptes rendus d'inspection ou d'audit émis par les instances de contrôle ou les autres organismes mandatés qui contribuent au contrôle gouvernemental.
Article 16 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41
I. - La dotation annuelle de la provision prévue au I de l'article 39 quinquies G du code général des impôts est limitée à 75 % du bénéfice technique de la catégorie des risques concernés pour les risques spatiaux, les risques liés au transport aérien
Article 39 bis B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76
juridique de la presse, développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et a ̀ la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique, sont autorisées à constituer une provision
Article R144-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
été liquidés, le rapport entre, d'une part, la valeur des capitaux garantis par l'entreprise d'assurance gestionnaire du plan à la date de liquidation prévue des droits acquis par l'adhérent et, d'autre part, la somme de cette même valeur, de la provision
Article R441-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78
Lorsque le rapport, évalué en fin d'exercice, entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique
Article 7
d'association présentent, outre celles mentionnées au II de l'article L. 312-7 du code monétaire et financier, les caractéristiques suivantes : -en cas de retrait de son agrément ; Ils supportent les pertes du mécanisme au profit duquel ils ont été émis
Article R543-208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 01
Les donneurs d'ordre mentionnés au a du 4° de l'article R. 543-207 déclarent auprès de l'éco-organisme auquel ils ont transféré l'obligation de responsabilité élargie du producteur le tonnage d'imprimés papiers qu'ils ont émis ou fait émettre à destination
Article R*432-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
La commission spéciale, après examen des avis émis par les commissions paritaires communales et intercommunales, dresse, pour chaque emploi de la communauté urbaine, la liste alphabétique de tous les agents réunissant les qualifications exigées par le
Article R174-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24
Lorsque l'annulation de la facture est prononcée par un établissement mentionné au a de l'article L. 162-22, ce virement est effectué en exécution d'un titre d'annulation émis par l'ordonnateur de cet établissement si l'indu porte sur un encaissement
Article R313-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93
L'émission par les sociétés de financement de titres mentionnés aux articles L. 313-30 et L. 313-31 ou de billets à ordre mentionnés à l'article L. 313-42, remplit l'une ou l'autre des deux conditions suivantes : 1° La souscription des titres émis en
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